Le Portail Public de Facturation (PPF), développé par l'AIFE sous la supervision de la DGFiP, centralise les données de facturation dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique. Cette réforme impose le recours à une plateforme agréée pour l'e-invoicing et l'e-reporting, visant conformité, réduction des coûts et transparence.
Définition du Portail Public de Facturation
Qu'est-ce que le portail public de facturation ?
Le Portail Public de Facturation (ou PPF) est une plateforme nationale mise en place par l’Administration fiscale française à destination des entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Supervisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), il a été techniquement développé et est orchestré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
Il servira, dans le cadre de la réforme de facture électronique obligatoire, à centraliser les données de facturation, et à assurer le bon acheminement des factures électroniques en répertoriant les voies de transmission choisies par les entreprises.
Qu'est-ce que Chorus Pro ?
Chorus Pro est un portail, lui aussi opéré par le gouvernement via l’AIFE, qui sert dès à présent dans la première phase de déploiement de la réforme de la facture électronique.
En effet, avant d’être étendue à l’ensemble des transactions, cette obligation a d’abord été mise en place pour la facturation à destination du secteur public (BtoG). Chorus Pro a ainsi été la plateforme mise à disposition pour gérer et transmettre les factures destinées aux acteurs publics. Il est actuellement utilisé par toute entreprise ayant besoin de facturer des structures de l’État.
Contexte d’utilisation dans le cadre de la facturation électronique obligatoire
Cadre réglementaire de la réforme de la facturation électronique en France
Portée par l’Administration fiscale, la réforme de la facturation électronique vient encadrer de manière plus stricte la création et la transmission des factures en France. Elle s’axe autour de deux nouvelles obligations légales imposées aux entreprises :
- E-invoicing : obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréées (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP).
- E-reporting : obligation de transmettre périodiquement à l’administration fiscale l’ensemble des données de facturation.
C’est dans ce contexte qu’est né le portail public de facturation, avec pour objectif de fournir aux entreprises une plateforme de centralisation des données sous forme d’un annuaire officiel, et de transmission des données de facturation (e-reporting).
Pour laisser le temps à tous de se préparer au mieux, cette réforme sera déployée progressivement. Deux échéances ont été définies par le gouvernement :
- 1er septembre 2026 :
- Obligation d’être en mesure de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises via une plateforme agréée (ex-PDP).
- Obligation de e-invoicing et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 :
- Généralisation de l’obligation de facturation électronique et e-reporting aux micro-entreprises, TPE et PME.
Qui est concerné par la facturation électronique (e-invoicing et e-reporting) ?
L’ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par ces nouvelles obligations. À noter que les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont belles et bien concernées par cette obligation. En effet, sont bien considérées en France comme assujetties, toutes les entreprises qui exercent une activité économique, et ce, même si elles ne facturent pas toujours cette taxe à leurs clients (on parle alors d’exonération ou de franchise en base).
Quelques cas de figure font toutefois exception. C’est notamment le cas de certains territoires d’outre-mer, dans lesquels les entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Attention cependant, si ces entreprises exclues de l’obligation d’e-invoicing réalisent des opérations avec des entreprises assujetties basées en France métropolitaines, ces transactions devront alors donner lieu à un e-reporting auprès de l’Administration fiscale.
Ainsi, la grande majorité des entreprises françaises se retrouvera donc concernée à minima par l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Rôle du PPF : pourquoi a-t-il été abandonné par l'État ?
Aux prémices de la réforme, le portail public de facturation devait faire office de portail d’échange gratuit des factures électroniques. Les entreprises avaient toujours le choix d’opter pour une plateforme agréée (anciennement PDP), mais le gouvernement comptait tout de même mettre à leur disposition une version accessible et gratuite afin de permettre notamment aux plus petites entreprises d’assurer leur conformité à moindre effort.
Cependant, au fur et à mesure que les contours de la réforme se définissait, les instances gouvernementales ont fini par prendre la décision de s’appuyer à 100% sur les plateformes agréées (ex-PDP) pour la transmission et la gestion des factures électroniques. Cette décision arrivée tardivement a été prise pour garantir la bonne mise en œuvre de la réforme, compte tenu des moyens techniques nécessaires pour assurer la conformité de l’ensemble des entreprises concernées.
Fonctionnalités principales du Portail Public de Facturation
Le portail public de facturation tiendra un rôle de centralisateur et d’annuaire à destination des entreprises, afin de permettre le bon acheminement des factures. Il aura aussi pour mission de centraliser les données de facturations transmises par les plateformes agréées (ex-PDP) à destination de l’administration fiscale.
Enjeux pour les entreprises :
Plusieurs enjeux se dégagent de cette réforme pour les entreprises françaises :
- Mise en conformité avec la loi : comme pour toute réglementation, elles devront obligatoirement s’y conformer, sous peine de se voir sanctionnées. Et cette mise en conformité n’est pas sans conséquence pour les entreprises qui devront, pour certaines, prendre le temps de s’équiper d’outils adaptés afin de pouvoir générer et transmettre des factures électroniques conformes.
- Réduction des coûts administratifs grâce à la dématérialisation : bien sûr, cette nouvelle réforme apportera aussi son lot d’avantages. Et l’un des plus significatifs pour les entreprises françaises sera assurément de profiter enfin d’une simplification administrative nécessaire et attendue. En effet, grâce à la dématérialisation et à l’automatisation offertes par la facturation électronique, les dirigeants d’entreprises pourront voir leurs coûts administratifs diminués et même leurs délais de paiement améliorés. À ça s’ajoute également une simplification des déclarations de TVA, rendues possibles par le e-reporting.
- Sécurisation et transparence des échanges avec les clients et l’État : cette réforme sera aussi l’occasion d’instaurer plus de transparence entre les entreprises et l’administration fiscale, facilitant les contrôles.
Exemples
Voici quelques exemples concrets et cas pratiques pour illustrer les nouvelles obligations apportées par la réforme de la facturation électronique :
- Une micro-entreprise qui facture des professionnels (BtoB) :
- Obligation de recevoir des factures électroniques : oui, à partir du 1er septembre 2026
- Obligation de générer et transmettre des factures électroniques via une plateforme agréée : oui, à partir du 1er septembre 2027
- Obligation de générer et transmettre un e-reporting via une plateforme agréée : oui, à partir du 1er septembre 2027
- Un artisan qui facture uniquement des particuliers (BtoC) :
- Obligation de recevoir des factures électroniques : oui, à partir du 1er septembre 2026
- Obligation de générer et transmettre des factures électroniques via une plateforme agréée : non
- Obligation de générer et transmettre un e-reporting via une plateforme agréée : oui, à partir du 1er septembre 2027
- Une PME qui facture des professionnels (BtoB) et des structures publiques (BtoG) :
- Obligation de recevoir des factures électroniques : oui, à partir du 1er septembre 2026
- Obligation de générer et transmettre des factures électroniques via une plateforme agréée : oui pour les deux types de transactions, à partir du 1er septembre 2027
- Obligation de générer et transmettre un e-reporting via une plateforme agréée : oui, à partir du 1er septembre 2027
- Une ETI qui travaille uniquement avec des entreprises étrangères :
- Obligation de recevoir des factures électroniques : oui, à partir du 1er septembre 2026
- Obligation de générer et transmettre des factures électroniques via une plateforme agréée : non
- Obligation de générer et transmettre un e-reporting via une plateforme agréée : oui, à partir du 1er septembre 2026
- Une grande entreprise qui facture des professionnels (BtoB) et particuliers (BtoC) :
- Obligation de recevoir des factures électroniques : oui, à partir du 1er septembre 2026
- Obligation de générer et transmettre des factures électroniques via une plateforme agréée : oui pour les transactions BtoB, à partir du 1er septembre 2026
- Obligation de générer et transmettre un e-reporting via une plateforme agréée : oui, à partir du 1er septembre 2026
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