La réception et l’émission de factures électroniques vont prochainement devenir obligatoires pour les entreprises assujetties à la TVA française. L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps et s’appliquera selon un calendrier d’application en fonction de la taille de l’entreprise et/ou de la nature de l’obligation.
Pour rappel, la facturation électronique est déjà en place pour les fournisseurs du secteur public via la plateforme Chorus Pro.
Qu’est ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture qui a été émise, envoyée et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et doit également être archivée pendant 10 ans.
Une facture imprimée puis numérisée lors de son émission, pour ensuite être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée, n’est pas une facture électronique. On parle de facture dématérialisée.
Pour être conforme aux yeux de la loi, une facture électronique doit répondre à certains critères.
- L’authenticité de son origine : garantir l’identité de son émetteur
- L’intégrité de son contenu : la facture ne doit pas pouvoir être modifiée
- Une bonne lisibilité : le fichier généré doit être lisible par tous
Qu’est ce que l’obligation de facturation électronique ?
La facturation électronique, dite e-invoicing, est composée de 2 éléments :
- l’émission de factures au format électronique
- la réception de facture au format électronique
Elles concernent l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA (BtoB), réalisées sur le territoire national (on parle d’opérations domestiques).
Les entreprises devront également transmettre à l’administration fiscale certaines informations de facturation et de règlement qui ne sont pas comprises dans le e-invoicing : il s’agit de l’obligation de e-reporting.
Les entreprises concernées sont celles soumises à la TVA en France et qui échangent avec des particuliers (BtoC) et des non assujetties plus largement, ou bien avec des entreprises étrangères (UE ou hors UE) non établies sur le territoire français. Parmi ces opérations, on retrouve par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA française se verront concernées par cette réforme.
Afin de leur laisser le temps de se préparer, l’Administration a prévu un calendrier de déploiement progressif :
Comment mettre en place la facturation électronique ?
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte
- le portail public de facturation (PPF)
Les données des transactions d’e-reporting devront, elles aussi, être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une de ces 2 plateformes précédemment citées.
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Ils intègrent déjà le format Factur-X de la facture électronique
