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Facturation électronique : des évolutions légales à suivre de près

En matière de facturation, la législation évolue si rapidement qu’il peut être difficile de la suivre, notamment pour les petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont dans l’obligation d’émettre des factures électroniques à destination du service public. Il en sera bientôt de même pour les entreprises en BtoB. Décryptage…

Facturation : des évolutions légales à suivre de près

Facturation électronique et secteur public : une réforme déjà en place

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille et travaillant avec le secteur public sont dans l’obligation de dématérialiser leurs factures et de les télétransmettre en passant par le portail Chorus Pro.

 

 

L’État a mis en place le portail Chorus Pro dès 2017. L’objectif est d’apporter plus de performance aux comptabilités fournisseurs du service public afin de réduire les délais de paiement.

Une réforme bientôt obligatoire pour les entreprises BtoB

La loi de Finances 2020 instaure en effet la généralisation progressive de la facture dématérialisée pour toutes les entreprises du secteur privé et assujetties à la TVA française. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises. L’obligation de facture électronique se découpe en 2 principes.

 

 

L’e-invoicing

 

 

Dès juillet 2024, toutes les entreprises privées qui échangent avec d’autres entreprises devront être en capacité de réceptionner des factures au format électronique, puis leur émission sera progressivement obligatoire entre 2024 et 2026, selon un calendrier défini. Il concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire réalisées en France.

 

 

L’e-reporting

 

 

Par ailleurs, les entreprises devront aussi transmettre à l’Administration fiscale certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Les entreprises qui commercent avec des particuliers ou des entreprises non établies sur le territoire français sont concernées par cette obligation.

 

 

Modalités de transmissions des données de transaction

 

 

Les données de transaction incluent notamment :

 

  • La catégorie de transaction (livraisons de biens, prestations de services,…) ;
  • Le montant total hors taxe et le montant de la TVA par taux d’imposition ;
  • La date des transactions ;
  • Le nombre de transactions quotidienne (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique).

 

 

Ces données devront être transmises selon les modalités suivantes :

Réel normal mensuel

Réel normal trimestriel

Régime simplifiée

Franchise en base

3 transmissions par mois

1 transmission par mois

1 transmission par mois

1 transmission tous les 2 mois

Dans un délai de 10 jours suivant :

Le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;

Le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;

Le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois.

Dans un délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant celui faisant l’objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission

Modalités de transmission des données de paiement

 

 

Les données de paiement des opérations de prestations de services dont l’exigibilité intervient à l’encaissement devront notamment comprendre :

  • La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
  • La date d’encaissement effectif ;
  • Le montant encaissé, par taux d’imposition de la TVA ;
  • Et, pour les opérations donnant lieu à facture, le numéro de facture.

 

Ces données devront être transmises selon les modalités suivantes :

 

Réel normal mensuel

Réel normal trimestriel

Régime simplifiée

Franchise en base

Au moins une transmission par mois

Au moins une transmission tous les 2 mois

Dans un délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission

Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission

Le calendrier d’application de la réforme : 4 dates clés

bandeau facture électronique nouvelle réforme

Mentions obligatoires sur les factures : ce qui va changer avec la réforme

En plus des mentions légales habituelles, 4 nouvelles mentions obligatoires* feront également leur apparition et seront à appliqués à compter du 1er juillet 2024 (les deux premières concernent toutes les entreprises sans exception, les deux suivantes ne s’appliquent que lorsque le cas se présente) :

 

 

LE NUMÉRO SIREN DU CLIENT

 

Jusqu’à maintenant seul le numéro SIREN de l’émetteur de la facture était obligatoire, avec la réforme il faudra également mentionner celui du client.

 

 

LA DISTINCTION ENTRE LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES

 

Les factures devront contenir « L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ».

 

 

Dans l’immédiat, on peut suggérer l’ajout de l’une des phrases suivantes, selon le cas :
Cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens ;
Cette facture se rapporte exclusivement à des prestations de services ;
Cette facture se rapporte à la fois à des livraisons de biens et à des prestations de services.

 

 

L’ADRESSE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES

 

Depuis 2021, il faut déjà distinguer, si l’adresse de facturation est différente de celle de l’adresse du client. Il faudra également mentionner l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client.
Une facture pourra donc le cas échéant indiquer jusqu’à 3 adresses (en plus de celle de son émetteur) : celle du client, de facturation ou de livraison.

 

 

L’OPTION « TVA D’APRÈS LES DÉBITS »

 

Certaines entreprises, principalement celles qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA d’après les débits. Les entreprises concernées devront donc faire figurer la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” sur toutes les factures.

Le logiciel de gestion, l’allié de la transition numérique

Les TPE restent souvent frileuses à la transition numérique et s’inquiètent déjà de la nouvelle échéance pressentie à l’horizon 2024 : l’obligation de la facturation électronique entre les entreprises privées. Mais c’est oublier les atouts qu’elles peuvent tirer du passage au tout numérique : optimisation de la productivité, intelligence des données, économies dues à la dématérialisation… Encore faut-il qu’elles soient suffisamment bien équipées et accompagnées pour faire de ces obligations légales, non plus des contraintes, mais des opportunités.

 

 

Pour cela, 3 points clés doivent être respectés :

  • S’équiper d’une solution de gestion adaptée à son secteur d’activité
  • Choisir un éditeur reconnu sur le secteur tel quEBP
  • Opter pour un logiciel en ligne qui aura l’avantage d’être mis à jour automatiquement à chaque évolution légale. L’éditeur assure le suivi légal du secteur concerné et intègre à son application les fonctionnalités assurant le respect de la réglementation en vigueur. Par exemple, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, EBP Gestion Commerciale, EBP Bâtiment et EBP Point de vente proposent une télétransmission directe sur Chorus Pro.

Pour conclure, nous vous conseillons donc d’opter pour un logiciel en ligne, qui vous permettra de travailler en conformité et d’éviter toute sanction, mais également de :

 

  • Limiter le risque d’erreur liée à la ressaisie
  • Gagner en temps et en productivité puisque tout est automatisé depuis le logiciel
  • Optimiser la traçabilité des factures puisque toutes les actions liées à la facturation sont stockées numériquement

 

 

*Article 242 nonies A – Code général des impôts, annexe 2

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