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Facturation : des évolutions légales à suivre de près

En matière de facturation, la législation évolue si rapidement qu’il peut être difficile de la suivre, notamment pour les petites entreprises. Après un nouveau cadre légal en octobre dernier(1), ces dernières vont devoir, dès janvier 2020, se mettre à la facturation électronique à destination du service public. Décryptage…

Facturation : des évolutions légales à suivre de près

Facturation : ce qui a changé au 1er octobre 2019

Cette ordonnance vient modifier en deux points le cadre légal régissant l’établissement des factures. Le premier point vise à accélérer le délai de traitement et de règlement des factures pour les entreprises, en instaurant deux nouvelles mentions obligatoires :

  • L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social, devra désormais apparaître sur toute facture. Cette nouveauté, qui ne concerne donc que les entreprises dont les services comptables ne se situent pas au siège social de l’entreprise, diminue les risques de perte de factures et supprime les temps de transferts chronophages, entre les deux entités.
  • Le numéro du bon de commande devient obligatoire si l’acheteur en a établi un au préalable. Une meilleure traçabilité, qui devrait permettre un traitement des factures plus rapide.

Le deuxième point vient lever une insécurité juridique concernant la date de facturation, en harmonisant les règles de facturation dictées dans le code de commerce et dans le code général des impôts. Jusqu’à présent, une subtilité persistait :

  • L’article L441-3 du code de commerce mentionne que, « tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ».
  • Tandis que l’article 289, I, 3 du code général des impôts indique que la facture est en principe émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

La nouvelle législation met fin à toute incertitude en reprenant les termes du CGI. Désormais, la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

 

Quels risques en cas de non-respect des règles de facturation ?

Des règles qu’il convient de connaître et d’appliquer, au risque de s’exposer à des sanctions durcies depuis le 1er octobre 2019.

 

Alors que le Code Général des Impôts prévoyait jusqu’alors une amende pénale, c’est-à-dire émanant d’un tribunal, d’un montant maximum de 75 000€, la sanction devient désormais administrative. Cela signifie que toute infraction aux règles de facturation peut être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle.

 

Dans le même temps, le montant maximal applicable de l’amende a été augmenté :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 375 000 € pour une personne morale (une société ou une association)

 

Facturation électronique : nouvelle échéance pour les TPE le 1er janvier 2020

La généralisation de la facturation électronique est en marche depuis la loi Macron du 6 août 2015.

 

Le 1er janvier prochain, toutes les entreprises facturant le secteur public, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de dématérialiser leur facture.

 

Quelle sanction pour les entreprises qui ne souhaiteront pas se plier à cette contrainte ? Aucune… si ce n’est qu’il leur sera impossible de se faire payer !

 

Un risque démesuré, au regard de l’enjeu et de la relative simplicité de mise en place de la dématérialisation. Pour émettre une facture électronique à destination d’un organisme public, il suffit en effet de passer par Chorus Pro, le portail dédié, sécurisé et gratuit, mis à disposition par l’Etat.

 

Le logiciel de gestion, l’allié de la transition numérique

Les TPE restent souvent frileuses à la transition numérique et s’inquiètent déjà de la nouvelle échéance pressentie à l’horizon 2023 : l’obligation de la facturation électronique entre les entreprises privées. Mais c’est oublier les atouts qu’elles peuvent tirer du passage au tout numérique : optimisation de la productivité, intelligence des données, économies dues à la dématérialisation… Encore faut-il qu’elles soient suffisamment bien équipées et accompagnées pour faire de ces obligations légales, non plus des contraintes, mais des opportunités.

 

Pour cela, 3 points clés doivent être respectés :

  • S’équiper d’une solution de gestion adaptée à son secteur d’activité
  • Choisir un éditeur reconnu sur le secteur tel quEBP
  • Opter pour un logiciel en ligne qui aura l’avantage d’être mis à jour automatiquement à chaque évolution légale. L’éditeur assure le suivi légal du secteur concerné et intègre à son application les fonctionnalités assurant le respect de la réglementation en vigueur. Par exemple, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, EBP Gestion Commerciale et EBP Horizon proposent une télétransmission directe sur Chorus Pro.

 

Afin d’être conforme et d’éviter toute sanction, nous vous conseillons d’opter pour un logiciel en ligne. Celui-ci vous permettra également de :

  • Limiter le risque d’erreur liée à la ressaisie
  • Gagner en temps et en productivité puisque tout est automatisé depuis le logiciel
  • Optimiser la traçabilité des factures puisque toutes les actions liées à la facturation sont stockées numériquement.

(1) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

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