Qu’est ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire qui permet de protéger le consommateur contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour être conformes à la réglementation les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires suivantes : la date de la facture ainsi que sa date d’émission, son numéro, la date de la vente ou de la prestation de service, l'identité du vendeur ou du prestataire de services, l'identité de l'acheteur ou du client, le numéro du bon de commande, le numéro d'identification à la TVA, la désignation et le décompte des produits et services rendus, le prix catalogue, le taux de TVA applicable, la réduction de prix s’il y a lieu, la somme totale à payer HT et TTC, l'adresse de facturation, les informations sur le paiement et enfin l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens.