Quel est le délai légal pour émettre une facture ?

Le délai de facturation désigne le temps qui s’écoule entre la réalisation d’une prestation ou d’une livraison et l’émission de la facture correspondante. La loi l’encadre précisément, avec des règles qui varient selon le type d’opération, le secteur d’activité et la nature des parties.

Ce guide fait le point sur les obligations légales, les délais de paiement associés, les cas particuliers à connaître, et les sanctions encourues en cas de manquement.

La règle de base est posée à l’article 289 du CGI : la facture doit, en principe, être émise dès la réalisation de la prestation ou de la livraison.

Pour la vente de biens entre professionnels, l’article L441-9 du Code de commerce va dans le même sens : la facture doit être établie dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Deux exceptions coexistent, avec des conditions strictes.

Pour les livraisons intracommunautaires et les opérations en autoliquidation de TVA, le CGI autorise un délai jusqu’au 15 du mois suivant le fait générateur.

Pour les prestations répétées entre professionnels, l’article 289 II 3° du CGI autorise la facture récapitulative mensuelle, à condition qu’elle soit émise au plus tard à la fin du mois suivant. Cette tolérance s’applique aux :

• abonnements ;
• livraisons régulières ;
• prestations de service et d’entretien récurrentes.

Elle ne dispense pas l’entrepreneur de réaliser une facture conforme à chaque émission.

C’est la confusion la plus répandue pour les entreprises. Ces deux notions ne partent pas du même point et n’obéissent pas aux mêmes règles.

Nous l’avons vu : le délai de facturation court à partir de la réalisation de la prestation de services ou de la réception des marchandises par le client dans le cas d’une vente de biens. L’obligation est immédiate – ou mensuelle dans les cas autorisés. C’est l’émetteur qui est concerné, il encourt des sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la facturation.

Le délai de paiement commence à courir à partir de la date d’émission de la facture ou de la date de réception des marchandises. Ce n’est pas le même point de départ. C’est le destinataire qui est concerné. Il peut se retrouver soumis à des pénalités de retard s’il laisse dépasser la date.

Par défaut, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des marchandises (article L441-10 du Code de commerce).

Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de :

• 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ;
• 45 jours fin de mois à compter de cette même date.

Ces délais de paiement doivent figurer expressément dans les CGV ou dans le cadre d’un contrat. Sans mention écrite, ils ne sont pas opposables.

Le calcul est moins intuitif qu’il n’y paraît, et deux méthodes coexistent en pratique. Le résultat peut varier de plusieurs semaines selon celle retenue.

C’est la lecture la plus favorable au fournisseur.

Facture émise le 10 mars :

• On ajoute 45 jours au 10 mars : on arrive au 24 avril
• On reporte à la fin du mois d’avril : échéance le 30 avril

C’est la lecture la plus favorable au client.

Facture émise le 10 mars :

On prend la fin du mois d’émission : 31 mars

On ajoute 45 jours : échéance le 15 mai

Soit 15 jours d’écart entre les deux méthodes sur le même exemple. Cet écart n’est pas neutre pour la trésorerie de l’entreprise, surtout sur des volumes importants.

La méthode applicable doit être explicitement stipulée dans le contrat ou les CGV. En cas de silence, chaque partie applique la lecture qui l’arrange, et le litige est quasi garanti.

Aucun texte ne fixe de délai maximum absolu pour émettre une facture. Mais deux limites encadrent la situation concrètement.

Juridiquement, oui, tant que la créance n’est pas prescrite. Fiscalement, le manquement est constitué dès le mois suivant.

Une facture tardive reste valable mais expose à une remise en cause de la TVA, à une sanction (amende…), à une contestation client et à une fragilisation du dossier en cas de contrôle.

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre article dédié : peut-on facturer un an après une prestation ?

La prescription est le délai au-delà duquel vous perdez le droit de réclamer le paiement :

• B2B (entre professionnels) : 5 ans (article L110-4 du Code de commerce) ;
• B2C (avec un consommateur) : 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation).

Le non-respect des obligations de facturation prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce peut entraîner une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En cas de mention omise ou inexacte, une sanction est également prévue. L’amende est de 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

Chaque jour qui sépare la prestation de la facture est un jour de trésorerie perdu. Une facture émise 30 jours après la prestation décale d’autant le déclenchement du délai de paiement.

Si le client paie à 30 jours, l’encaissement intervient 60 jours après la livraison. Sur une base mensuelle de 50 000 euros de chiffre d’affaires, chaque semaine de retard à la facturation représente environ 12 500 euros de trésorerie immobilisée.

Facturer au fil de l’eau raccourcit le cycle encaissement et réduit le besoin en fonds de roulement, sans toucher aux prix ni aux délais clients.

Un logiciel de facturation permet de créer une facture en quelques minutes à partir du devis ou du bon de commande, sans ressaisie. Les factures récurrentes peuvent être programmées et générées automatiquement à date fixe, ce qui supprime le principal facteur d’oubli. Pour les missions avec versement partiel, une facture d’acompte peut être émise dès le démarrage.

Piloter sa facturation de mémoire expose aux oublis. Un outil adapté offre une vue en temps réel sur les prestations livrées non encore facturées, les échéances à venir, le montant des factures échues et les retards clients. Les relances peuvent être déclenchées automatiquement, sans intervention manuelle.

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2026. Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès cette date. L’obligation d’émission suit en deux temps : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME et TPE.

Au-delà de la conformité, la facturation électronique raccourcit le cycle de facturation : chaque document est horodaté, transmis via une plateforme agréée et traçable. Pour comprendre les étapes par lesquelles passe une facture électronique, consultez notre article sur le cycle de vie des factures électroniques, ainsi que notre guide sur la facture électronique et contrôle fiscal.

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