Réforme de la Facture Électronique : Inscrivez-vous à la PA Cegid (anciennement PDP). Avec Cegid Plateforme Agréée, compatible avec les solutions EBP, choisissez la mise en conformité simple et fiable. Être accompagné
La réforme impose des changements majeurs pour les entreprises. Nous les décryptons pour vous afin de vous fournir toutes les connaissances nécessaires sur la réforme.
Ne laissez rien au hasard, anticipez dès aujourd’hui et soyez prêt pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique le 1er septembre 2026.
En Juillet 2025, la DGFiP a renommé les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) en Plateformes Agréées (PA). Hormis le nom, rien ne change !
La facture électronique représente une réforme majeure dans la gestion administrative et fiscale des entreprises. Elle s’inscrit dans une démarche de modernisation des échanges commerciaux, portée par l’État afin de rendre les processus plus transparents, efficaces et sécurisés.
À partir du 1er septembre 2026 et selon un calendrier échelonné jusqu’en 2027, la réglementation française prévoit que les entreprises émettent, transmettent et reçoivent les factures sous format électronique. Il est également attendu qu’elles communiquent à l’administration fiscale les données de facturation. Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises recourent à une Plateforme Agréée (anciennement PDP), immatriculée par l’administration fiscale.
Cette transition vise plusieurs objectifs clés :
Le passage à la facturation électronique concerne TOUTES LES ENTREPRISES ASSUJETTIES À LA TVA EN FRANCE, dès lors qu’elles émettent ou reçoivent des factures pour leurs transactions commerciales dites domestiques. Cela comprend :
La réforme de la facturation électronique implique de répondre à 2 obligations :
Ainsi, l’ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national peuvent être tracées par l’administration fiscale.
Chaque entreprise-fournisseur, à partir d’une solution de facturation conforme, crée ses factures au bon format.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a validé trois formats pour les factures électroniques : Factur-X, UBL et CII. Il est essentiel de retenir qu’une facture PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Pour assurer la conformité de leurs clients, les éditeurs de logiciels, tel qu’EBP, ont intégré au moins l’un des trois formats dans leurs solutions. Les solutions EBP intègrent le format Factur-X.
Une fois la facture électronique générée, l’entreprise-fournisseur la transmet à sa Plateforme Agréée (anciennement PDP).
À noter : La PA (Plateforme Agréée) réalise des contrôles de conformité sur la facture électronique. En cas de problème de conformité, la facture est rejetée et ne peut pas être envoyée.
La PA de l’entreprise-fournisseur transmet la facture à la PA de l’entreprise-acheteur qui fait office d’opérateur de dématérialisation. L’entreprise-acheteur accède ainsi à la facture électronique soit sur sa Plateforme Agréée, soit dans sa solution de gestion des factures fournisseurs (si une liaison est mise en place entre les deux).
À noter : Cette étape de réception devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Bon à savoir : L’entreprise-fournisseur et l’entreprise-acheteur peuvent consulter de bout en bout les différentes étapes du cycle de vie de la facture, en se rendant sur leur Plateforme Agréée respective.
La PDP de l’entreprise-fournisseur transmet au concentrateur de données de l’État (initialement connu sous le nom de Portail Public de Facturation, PPF) toutes les données de facturation ainsi que les données de transactions et paiement, attendues par l’administration fiscale.
Le concentrateur de données transmet alors ces informations à l’administration fiscale.
Chaque entreprise choisit sa Plateforme Agréée (PA) et la mandate pour gérer la transmission de ses factures. Ce choix est enregistré dans un annuaire officiel, géré par l’État, qui rassemble les décisions prises par toutes les entreprises. Les solutions EBP sont connectées nativement avec la PA Cegid. La transmission des factures est ainsi automatisée.
L’entreprise en transaction avec un particulier ou une entreprise internationale émet sa facture dans le format de son choix (électronique, documents PDF, papier, ticket de caisse, etc.).
Elle la transmet également selon les modalités de son choix (mail, courrier, remise en main propre, etc.)
Bon à savoir : Dans un souci de simplification des traitements, les entreprises peuvent choisir de gérer toutes leurs factures (e-invoicing et e-reporting) sur le modèle de traitement du e-invoicing.
L’entreprise ou auto-entrepreneurs transmet les données de ses transactions à sa Plateforme Agréée (sauf si une liaison directe existe entre la solution de gestion des factures de l’entreprise et sa PA, alors les données sont récupérées automatiquement par la PA). La Plateforme Agréée s’occupe de la transmission des données, sous format dématérialisé et structuré, au concentrateur de données de l’État qui les transmet à son tour à l’administration fiscale.
La Plateforme Agréée de l’entreprise-fournisseur transmet au concentrateur de données de l’État (initialement connu sous le nom de Portail Public de Facturation, PPF) toutes les données de facturation ainsi que les données de transactions et paiement, attendues par l’administration fiscale.
Le concentrateur de données transmet alors ces informations à l’administration fiscale.
Toutes les entreprises françaises soumises à la TVA devront obligatoirement sélectionner une Plateforme Agréée (anciennement PDP) avant le 1er septembre 2026. Cette sélection sera enregistrée dans l’annuaire des entreprises, régulièrement mis à jour par la DGFiP. Les Plateformes Agréées jouent un rôle clé en déclarant leurs clients auprès de la DGFiP, ce qui assure une tenue correcte de l’annuaire et garantit la transmission optimale des factures aux destinataires concernés (auto-entrepreneurs, experts-comptables, particuliers…).
Bon à savoir : Sans déclaration de PA, aucun flux de factures n’est possible, ce qui entraîne automatiquement une non-conformité.
Dès aujourd’hui, prenez l’habitude d’intégrer systématiquement les 4 nouvelles mentions légales obligatoires dans vos factures pour éviter qu’elles ne soient rejetées par la Plateforme Agréée (PA):
Bon à savoir : Pour éviter tout rejet de factures, mettez dès aujourd’hui jour vos fiches clients à jour avec les informations requises.
Pour profiter de la meilleure expérience et optimiser vos processus, nous vous recommandons de choisir un logiciel directement connecté à la Plateforme Agréée (anciennement PDP) de votre choix. Cela garantit une intégration fluide, une synchronisation en temps réel et une utilisation simplifiée pour répondre à vos besoins spécifiques.
Facturation électronique : comment bien choisir son logiciel ?
La dématérialisation des factures est bien plus qu’une obligation légale, en effet la généralisation de la facturation électronique est une véritable opportunité pour optimiser la gestion de votre entreprise que vous soyez un auto-entrepreneur, un expert-comptable, une TPE ou même une grande entreprise.
Retrouvez ci-dessous, pourquoi adopter la facturation électronique peut transformer l’ensemble de vos opérations :
Une facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique dans les conditions légales en vigueur dans la loi de finances. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et doit également être archivée pendant 10 ans.
La facture électronique doit être enregistrée selon l’un des 3 formats de fichier suivant :
Pour être conforme aux décrets en vigueur, une facture électronique doit notamment répondre à ces critères :
De plus, toutes les factures électroniques échangées devront également contenir les mentions légales habituelles, ainsi que 4 nouvelles mentions supplémentaires :
Le e-invoicing est l’obligation pour les entreprises françaises assujetties à la TVA de créer, transmettre et recevoir leurs factures dans un format électronique normé.
La facture est émise par le fournisseur via sa Plateforme Agréée (anciennement PDP), puis transmise à l’acheteur via la Plateforme Agréée (PA) qu’il aura choisie.
Le e-invoicing concerne toutes les transactions effectuées entre professionnels (aussi appelée BtoB).Toute autre transaction, comme celles venant de l’international ou celles non soumises à la TVA en sont donc exclues.
Le e-reporting consiste pour les entreprises à transmettre à l’Administration fiscale certaines informations relatives à leurs opérations commerciales (montant de l’opération, montant de la TVA facturée, etc.).
Ces informations devront être transmises périodiquement à l’Administration par la PDP que vous aurez choisie, via le concentrateur de données du Portail Public de Facturation (PPF). La fréquence de transmission dépend du régime choisi par l’entreprise :
La Plateforme Agréée (anciennement PDP) est un intermédiaire agréé par l’Administration fiscale, conçu pour simplifier la facturation électronique (e-invoicing) et le e-reporting.
Les Plateformes Agréées (PA) assurent la transmission et la réception des factures électroniques entre les différentes entreprises et les différents logiciels de comptabilité. Les PA auront aussi pour mission de transmettre les données des factures (mentions légales) ainsi que les données des transactions et paiements (e-reporting) à l’Administration fiscale par le biais du concentrateur de la DGFiP (Portail Public de Facturation ou PPF).
Enfin, la PA permettra aussi à l’entreprise de suivre l’état d’acheminement et de traitement de ses factures.
