E-reporting

Le e-reporting s’impose désormais comme un élément clé de la réforme de la facturation électronique en France. Il s’agit d’une obligation légale consistant à transmettre électroniquement à l’administration fiscale des données portant sur certaines transactions non couvertes par le e-invoicing (facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA). Le e-reporting vise principalement les opérations réalisées avec des particuliers (B2C), avec des entités à l’international, ainsi que les ventes ou prestations hors du secteur assujetti français.

Contrairement à un reporting classique, qui relevait de processus papiers ou manuels, le e-reporting est intégralement dématérialisé, automatisé et traçable.

Le e-reporting ne se limite pas à une contrainte administrative, il répond à plusieurs objectifs stratégiques pour l’État et les entreprises :

• Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA grâce à la surveillance automatisée et en temps réel des flux économiques,
• Faciliter le pré-remplissage des déclarations fiscales et simplifier vos démarches administratives,
• Assurer une traçabilité complète des transactions, pour plus de transparence et moins de risques lors des contrôles,
• Moderniser la gestion fiscale et économique afin d’apporter plus d’efficacité et de compétitivité à l’ensemble du tissu entrepreneurial.

Ce dispositif complète le e-invoicing et garantit une couverture à 360° de l’activité économique française, limitant l’opacité de certains flux commerciaux.

Toutes les structures assujetties à la TVA réalisant des opérations non couvertes par l’e-invoicing sont concernées :

• Les PME, TPE, micro-entrepreneurs ayant des ventes auprès de particuliers (B2C) ou travaillant avec des clients à l’international,
• Les grandes entreprises et ETI opérant à la fois en B2B et B2C,
• Les cabinets comptables qui centralisent et gèrent la conformité de plusieurs clients.

Les entreprises qui n’auront que des opérations B2B nationales strictement assujetties à la TVA seront plutôt entièrement soumises au e-invoicing, mais toute diversification de clientèle (B2C, export) implique le e-reporting.

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le e-reporting concerne :

• Les ventes B2C : toutes les opérations avec des particuliers (clients non assujettis à la TVA), y compris les ventes en magasin, en ligne ou à distance.
• Les échanges B2B internationaux hors Union européenne, ainsi que les exports.

Dans le cadre de la réforme, le e-reporting impose la transmission de données précises à l’administration fiscale. Voici les principales informations à fournir :

• Montant HT et TTC de la transaction.
• Taux et montant de TVA applicable.
• Type d’opération : vente de biens, prestation de services, etc.
• Date de la transaction ou période concernée par le e-reporting.
• Références client : raison sociale, numéro TVA ou SIREN.
• Modalités de paiement : date d’encaissement, montant payé, mode de règlement.
• Catégorie de client : particulier, entreprise non assujettie, client étranger.
• Numéro d’identification de l’opération.
• Catégorie de transaction :
  • Livraisons de biens soumises à la TVA.
  • Prestations de services soumises à la TVA.
  • Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France mais non situées en France.
• Montant total HT et montant de la taxe correspondante par taux d’imposition.
• Montant total de la taxe due en France.
• Devise utilisée pour la transaction.
• Pour les opérations sans facture électronique : le nombre de transactions quotidiennes.
• Pour les opérations liées à une facture électronique : le numéro de la facture.
• Mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », dans les cas concernés.

Ces données doivent respecter des formats structurés normalisés imposés par l’administration : Factur-X, UBL, CII.

La fréquence d’envoi dépend du régime fiscal de votre entreprise :

• Régime réel normal (mensuel) : transmission des données à effectuer par décade (tous les 10 jours) avec un délai de 10 jours après chaque période,
• Régime simplifié : dépôt des données mensuel, à transmettre avant la fin du mois suivant la période d’activité,
• Micro-entrepreneurs : transmission bimestrielle ou adaptée selon le statut.

Cette cadence vise à garantir la fraîcheur et l’exactitude des données remontées, mais elle suppose une automatisation certaine des processus pour éviter les oublis ou erreurs de délais.

Les transmissions se font exclusivement par voie électronique :

• Via une plateforme agréée (PA ou PDP) officiellement reconnue, connectée à votre solution de gestion (plus d’informations sur les solutions conformes EBP).

Le processus type :

1. Extraction automatique des données par votre logiciel,
2. Contrôle de conformité des champs obligatoires et des formats normés,
3. Transmission sécurisée à l’administration avec accusé de réception immédiat,
4. Suivi des statuts pour garantir la traçabilité et réagir en cas de rejet.

Dans le cadre de la réforme, le e-reporting concernera toutes les transactions que vous réalisez avec des particuliers (B2C) ou des entreprises à l’étranger. Les données de ces ventes devront être extraites de votre système et transmises périodiquement à l’administration via une plateforme dédiée.

Par exemple, une PME utilisera son logiciel de gestion EBP, qui intègre nativement les fonctionnalités d’e-reporting, pour automatiser ses déclarations de TVA et se préparer à l’obligation de 2026.

La réussite de votre mise en conformité repose sur l’anticipation et le choix d’un logiciel ou d’une plateforme agréée capable d’assurer le e-reporting de façon fluide et sécurisée. Pour cela :

• Évaluez vos outils : assurez-vous que votre solution de gestion/ERP permet la collecte, la structuration et la transmission des données e-reporting selon les formats normés,
• Formez vos équipes : une bonne appropriation des nouvelles pratiques est essentielle pour la qualité des transmissions,
• Optez pour un partenaire reconnu par l’administration, qui vous accompagnera dans le déploiement et le suivi (consultez notre guide sur la facturation électronique ou faites appel à nos experts EBP).

La réforme prévoit un déploiement progressif adapté à la taille et au type d’entreprise :

• Au 1er septembre 2026 : obligation pour les grandes entreprises et ETI d’émettre et transmettre le e-reporting,
• À compter du 1er septembre 2027 : extension aux PME, TPE et micro-entreprises.

Ce calendrier vous offre une fenêtre pour préparer vos systèmes, former vos équipes, et choisir le bon partenaire technique.

En conclusion, le e-reporting est bien plus qu’une simple évolution technologique ; c’est une refonte profonde de la manière dont votre entreprise communique avec son environnement réglementaire. En adoptant les bons outils, vous transformez une obligation légale en un levier d’efficacité, de fiabilité et de sécurité.