E-reporting : la nouvelle obligation liée à la facturation électronique

Depuis plusieurs années, la France prépare une réforme majeure avec l’instauration progressive de la facturation électronique obligatoire et du e-reporting. Si vous avez déjà entendu parler de l’e-invoicing, il est essentiel de comprendre que le e-reporting en est le complément : il ne concerne pas directement les factures émises entre entreprises françaises assujetties à la TVA, mais toutes les autres opérations qui échappent à ce cadre.
Dans cet article, nous faisons le point sur ce dispositif : définition, entreprises concernées, données à transmettre, calendrier et modalités pratiques. Vous trouverez également des ressources pour vous aider à vous préparer dès maintenant à cette réforme incontournable.

L’e-reporting est l’un des deux piliers de la réforme de la facturation électronique française, aux côtés de l’e-invoicing. Cette obligation transforme radicalement vos rapports avec l’administration fiscale en automatisant la transmission de vos données commerciales.

L’e-reporting désigne l’obligation de transmettre électroniquement à l’administration fiscale les données relatives à vos transactions commerciales et aux paiements reçus. Cette transmission s’effectue de manière automatisée et en temps quasi-réel, révolutionnant le système déclaratif traditionnel.
La distinction avec l’e-invoicing est importante à comprendre pour votre conformité :

• L’e-invoicing concerne exclusivement l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B). Ces factures respectent des formats normés et transitent via des plateformes agréées.
• L’e-reporting, quant à lui, couvre toutes vos autres transactions : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des entreprises non assujetties, exportations et échanges intracommunautaires. Pour ces opérations, vous n’êtes pas tenu d’émettre des factures électroniques structurées, mais vous devez transmettre les données de transaction correspondantes.
  Cette complémentarité garantit à l’administration une vision exhaustive de votre activité économique, quels que soient vos interlocuteurs commerciaux et la nature de vos échanges.

L’e-reporting poursuit trois objectifs stratégiques qui transforment l’environnement fiscal français. La transparence constitue le premier enjeu : l’administration dispose désormais d’une visibilité complète et en temps réel sur les flux économiques, facilitant le pilotage des politiques publiques.

• La lutte contre la fraude représente l’enjeu majeur de cette réforme. Les contrôles automatisés et les recoupements en temps réel réduisent considérablement les possibilités d’évasion fiscale. Cette surveillance renforcée protège également les entreprises vertueuses contre la concurrence déloyale.
• Le pré-remplissage des déclarations de TVA simplifie vos obligations déclaratives. À terme, vos déclarations périodiques seront automatiquement alimentées par les données transmises via l’e-reporting. Cette automatisation réduit vos charges administratives tout en diminuant les risques d’erreur.
  Ces objectifs convergent vers une modernisation complète du système fiscal, bénéfique tant pour l’administration que pour les entreprises respectueuses de leurs obligations.

Vos ventes aux particuliers constituent le premier périmètre de l’e-reporting. Toutes vos factures émises à destination de clients non assujettis à la TVA doivent faire l’objet d’une transmission de données, qu’il s’agisse de ventes ponctuelles ou récurrentes.

Cette obligation concerne également vos transactions avec les entreprises non assujetties à la TVA : associations loi 1901 dans certains cas, auto-entrepreneurs en franchise de base, ou structures bénéficiant d’exonérations spécifiques. Le statut fiscal de votre client détermine l’application de l’e-reporting.

Les prestations de services aux particuliers requièrent une attention particulière. Vous devez transmettre non seulement les données de facturation mais également les informations de paiement dès lors que vous relevez du régime réel d’imposition. Cette double obligation renforce le contrôle fiscal sur les encaissements réels.

La vente au détail et les activités commerciales directes avec les consommateurs finaux s’inscrivent pleinement dans ce dispositif, modernisant ainsi la surveillance fiscale de l’ensemble de l’économie.

• Vos exportations hors Union européenne relèvent intégralement de l’e-reporting, même lorsqu’elles concernent des entreprises étrangères. Cette obligation vise à contrôler la réalité des opérations d’exportation et à lutter contre les fraudes carrousel.
• Les échanges intracommunautaires avec des entreprises européennes non établies en France nécessitent également une transmission de données. Cette surveillance renforcée améliore la coopération fiscale européenne et facilite les contrôles transfrontaliers.
• Les prestations de services internationales font l’objet d’un traitement spécifique selon les règles de territorialité de la TVA. Vos services rendus à l’étranger ou les prestations reçues d’entreprises étrangères peuvent déclencher des obligations d’e-reporting selon leur qualification fiscale.

Cette extension internationale de l’e-reporting positionne la France comme précurseur dans la modernisation du contrôle fiscal européen et mondial.

La réussite de votre mise en conformité avec l’e-reporting dépend de votre capacité à identifier et structurer correctement les données requises. L’administration a défini précisément les informations à transmettre pour chaque type d’opération.

• Les données de transaction constituent le socle informationnel de l’e-reporting. Vous devez transmettre le montant hors taxes de chaque opération, le montant de TVA correspondant et le taux de TVA appliqué. Ces informations permettent à l’administration de reconstituer votre chiffre d’affaires et vos obligations fiscales.
• L‘identification du cocontractant nécessite la transmission du numéro SIREN pour les entreprises françaises ou du numéro de TVA intracommunautaire pour les opérateurs européens. Cette traçabilité renforce l’efficacité des contrôles croisés.
• La catégorisation des opérations distingue les livraisons de biens des prestations de services, information cruciale pour l’application des règles de territorialité et de taux de TVA. Cette classification doit respecter la nomenclature fiscale officielle.
• Les références de facturation (numéro, date d’émission) et les coordonnées du destinataire complètent ces données essentielles pour assurer la traçabilité et faciliter les contrôles ultérieurs.

• Les données de paiement s’ajoutent aux informations de transaction pour certaines catégories d’opérations. Vous devez transmettre la date d’encaissement effective et le montant réellement perçu pour chaque transaction réglée.
• Cette obligation s’applique principalement aux prestations de services lorsque vous relevez du régime réel d’imposition. L’administration souhaite ainsi contrôler l’adéquation entre les montants facturés et les sommes effectivement encaissées.
• Les modalités de paiement peuvent également faire l’objet d’une transmission selon la nature de votre activité. Les paiements en espèces, par carte bancaire, virement ou chèque peuvent être distingués pour affiner l’analyse des flux financiers.
  Cette surveillance des encaissements vise particulièrement les secteurs à fort enjeu de fraude à la TVA et permet de détecter les discordances entre facturation et encaissements déclarés.

Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur de l’e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI. Cette échéance simultanée avec l’obligation d’émission de factures électroniques pour ces structures assure une cohérence réglementaire.

Ces entreprises disposent généralement des ressources techniques et humaines nécessaires pour s’adapter rapidement aux nouvelles exigences. Leur mise en conformité précoce permet de tester et d’optimiser le dispositif avant son extension aux structures plus petites.

L’expérience acquise par ces précurseurs bénéficie à l’ensemble de l’écosystème économique. Les éventuels ajustements techniques ou réglementaires peuvent être effectués avant le déploiement généralisé de 2027.

Cette phase pilote concentre également les efforts d’accompagnement des administrations et des prestataires techniques sur un nombre limité d’entreprises, garantissant une qualité de service optimale.

Le 1er septembre 2027 étend l’obligation d‘e-reporting aux PME, TPE et micro-entrepreneurs. Cette extension concerne la majorité du tissu économique français et représente un enjeu majeur de la réforme.

Cette année supplémentaire permet aux petites structures de bénéficier du retour d’expérience des grandes entreprises et de l’amélioration des outils techniques. Les solutions logicielles auront été éprouvées et optimisées pour répondre aux besoins spécifiques des petites entreprises.

L’accompagnement personnalisé devient crucial pour cette population d’entreprises souvent moins outillées techniquement. Les chambres de commerce, organisations professionnelles et éditeurs de logiciels intensifient leurs actions de formation et de support.

Cette approche progressive respecte les contraintes spécifiques des petites entreprises tout en maintenant l’objectif d’exhaustivité du dispositif de contrôle fiscal modernisé.

La réussite de votre transition vers l’e-reporting dépend de votre compréhension des modalités techniques et organisationnelles de cette nouvelle obligation. Ces aspects pratiques déterminent votre conformité opérationnelle.

Les fréquences de transmission de l’e-reporting varient selon votre régime fiscal d’imposition à la TVA. Cette différenciation respecte vos contraintes administratives existantes tout en garantissant la régularité des contrôles fiscaux.

• Les entreprises au régime réel normal mensuel transmettent leurs données par décades (périodes de 10 jours) avec un délai de 10 jours après la fin de chaque période. Cette fréquence élevée permet un suivi quasi-temps réel de l’activité économique.
• Les entreprises au régime simplifié transmettent leurs données mensuellement avant la fin du mois suivant, alignant cette obligation sur leur rythme déclaratif habituel de TVA.
• Les micro-entrepreneurs en franchise de base bénéficient d’une transmission bimestrielle (tous les 2 mois) avec un délai étendu, reconnaissant leurs contraintes spécifiques de gestion administrative.
  Cette graduation des obligations respecte la diversité des structures entrepreneuriales tout en maintenant l’efficacité du contrôle fiscal.