Obligation de e-reporting : enjeux et fonctionnement

La réforme de la facturation électronique introduit deux obligations majeures pour les entreprises françaises : l’e-invoicing et l’e-reporting. Si la première concerne l’échange de factures dématérialisées entre entreprises, la seconde vise à transmettre automatiquement les données de transactions à l’administration fiscale. Comprendre l’obligation de e-reporting devient essentiel pour vous préparer aux échéances qui approchent et éviter les sanctions prévues. Elle concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA, selon un calendrier progressif débutant en septembre 2026. Découvrons ensemble les enjeux, le périmètre et les modalités pratiques de cette réforme qui transformera vos processus administratifs.

Le e-reporting, ou transmission électronique de données de transaction, constitue l’un des deux piliers de la réforme française de la facturation électronique. Cette obligation consiste à transmettre automatiquement à l’administration fiscale les informations relatives à vos transactions commerciales et aux paiements reçus.

L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux mécanismes complémentaires mais distincts. L’e-invoicing concerne exclusivement les échanges de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties à la TVA en France. Il s’agit du processus d’émission, de transmission et de réception de factures au format électronique normé (Factur-X, UBL ou CII).

L’e-reporting, quant à lui, couvre toutes les autres transactions qui ne relèvent pas de l’e-invoicing. Il s’applique notamment aux ventes aux particuliers, aux opérations internationales et aux transactions avec des entités non assujetties à la TVA. Cette complémentarité garantit que l’administration fiscale dispose d’une vision exhaustive de l’activité économique des entreprises.

L’obligation de e-reporting poursuit trois objectifs principaux. Premièrement, elle vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en permettant un contrôle en temps réel des déclarations fiscales. L’administration pourra ainsi détecter plus rapidement les incohérences entre les transactions réelles et les déclarations.

Deuxièmement, cette réforme facilitera le pré-remplissage des déclarations de TVA. Vos obligations déclaratives seront simplifiées grâce à l’automatisation de la transmission des données, réduisant les risques d’erreurs et le temps consacré à ces tâches administratives.

Enfin, l’e-reporting offrira à l’État une vision économique globale en temps réel, permettant d’améliorer les politiques publiques et les statistiques économiques. Cette transparence renforcée contribuera à une meilleure compréhension des flux économiques nationaux.

L’e-reporting s’applique à toutes les transactions qui échappent au périmètre de l’e-invoicing. Cette obligation couvre un large spectre d’opérations commerciales que vous devez identifier précisément pour assurer votre conformité.

Toutes vos transactions avec des particuliers (B2C) entrent dans le champ d’application de l’e-reporting. Que vous vendiez des produits ou des services à des consommateurs finaux, ces opérations devront faire l’objet d’une transmission de données à l’administration fiscale.
Cette obligation s’étend également aux transactions avec des entités non assujetties à la TVA, telles que les associations à but non lucratif, les collectivités locales ou encore certaines professions libérales bénéficiant d’exonérations spécifiques.

L’e-reporting concerne aussi vos opérations internationales, notamment les transactions avec des entreprises établies hors de France. Ces échanges commerciaux, qu’il s’agisse d’exportations ou d’importations, devront être déclarés selon les modalités prévues par la réforme.

Les livraisons intracommunautaires et les acquisitions intracommunautaires font également partie du périmètre de l’e-reporting, contribuant à une meilleure traçabilité des flux commerciaux européens.

Certaines opérations échappent à l’obligation de e-reporting. Les transactions exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas concernées. Cela inclut notamment les activités d’enseignement, les prestations de soins de santé, ou encore certaines activités associatives à but non lucratif.

Si votre entreprise réalise exclusivement ce type d’opérations exonérées, vous n’entrez pas dans le champ d’application de la réforme de la facturation électronique.

L’obligation de e-reporting s’applique selon des critères précis que vous devez vérifier pour déterminer si votre entreprise est concernée par cette réforme fiscale.

Si votre entreprise est assujettie à la TVA en France, vous êtes concerné par l’obligation de e-reporting. Cette règle s’applique indépendamment de votre taille, de votre forme juridique ou de votre secteur d’activité. Que vous soyez micro-entrepreneur, PME, ETI ou grande entreprise, l’obligation reste la même.

Les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA sont également soumises à cette obligation en leur qualité d’assujetties. Seules les entreprises réalisant exclusivement des opérations exonérées échappent à cette règle.

Les entreprises étrangères peuvent également être concernées par l’e-reporting si elles réalisent des opérations réputées situées en France. Cette situation concerne notamment les prestations de services rendues en France ou les livraisons de biens effectuées sur le territoire français.

Ces entreprises devront alors respecter les mêmes obligations de transmission de données que les entreprises françaises, garantissant ainsi l’exhaustivité du système de contrôle fiscal.

L’obligation de e-reporting implique la transmission de deux catégories de données distinctes, chacune répondant à des objectifs spécifiques de contrôle fiscal et de suivi économique.

Les données de transaction constituent le premier volet des informations à transmettre. Conformément à l’article 290 du Code général des impôts, vous devrez communiquer le SIREN de votre entreprise, la période concernée, les montants hors taxes et la TVA correspondante.

Vous devrez également préciser la catégorie d’opération (livraison de biens ou prestation de services) ainsi que le nombre total de transactions réalisées. Ces informations permettront à l’administration de reconstituer votre chiffre d’affaires et de vérifier la cohérence avec vos déclarations fiscales.

Le second volet concerne les données de paiement, régies par l’article 290 A du Code général des impôts. Pour les prestations de services, vous devrez transmettre la date d’encaissement et le montant effectivement perçu.

Cette obligation vise à permettre un contrôle précis des flux de trésorerie et à détecter les éventuels décalages entre les facturations déclarées et les paiements réellement encaissés, renforçant ainsi la lutte contre la fraude.

L’entrée en vigueur de l’obligation de e-reporting suit un calendrier progressif basé sur la taille des entreprises, vous permettant de vous préparer selon votre catégorie.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront les premières concernées par l’obligation de e-reporting. Dès le 1er septembre 2026, elles devront transmettre leurs données de transaction et de paiement selon les modalités prévues.

Cette priorité accordée aux plus grandes structures s’explique par leur poids économique et leur capacité d’adaptation technologique généralement plus importante. Elles disposent souvent des ressources nécessaires pour mettre en place les nouveaux processus plus rapidement.

Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an. L’obligation de e-reporting entrera en vigueur pour ces structures le 1er septembre 2027.
Ce report permet aux plus petites entreprises de disposer de davantage de temps pour s’équiper des solutions techniques nécessaires et s’approprier les nouveaux processus. Il reconnaît également leurs contraintes spécifiques en termes de ressources humaines et financières.

La mise en œuvre de l’obligation de e-reporting nécessite de respecter des modalités techniques et administratives précises que vous devez anticiper dès maintenant.

Vous ne pourrez pas transmettre directement vos données à l’administration fiscale. Le passage par une Plateforme Agrée (ex-PDP) agréée par l’administration est obligatoire.

Ces plateformes privées, immatriculées par l’État, servent d’intermédiaires sécurisés.
Ces plateformes agréées garantissent la conformité technique des transmissions et la sécurité des données. Elles proposent également des services complémentaires adaptés aux besoins spécifiques de votre entreprise. Le choix de votre PA (Plateforme Agrée) constitue donc une décision stratégique importante.

La fréquence et les délais de transmission des données e-reporting varient en fonction de votre régime de TVA. Voici les principales modalités à connaître pour organiser vos dépôts de données de transaction et de paiement :

• Régime réel normal mensuel :

– Transmission des données de transaction : dépôt par décade, soit trois dépôts distincts par mois (1-10, 11-20, 21-fin du mois) : Délais : 10 jours après la fin de chaque période (soit le 20, 30 ou 10 du mois suivant).

– Transmission des données de paiement : dépôt mensuel, avant le 10 du mois suivant.

• Régime réel normal trimestriel (entreprises payant moins de 4 000 € de TVA/an) :

– Transmission des données de transaction et de paiement : dépôt mensuel, avant le 10 du mois suivant chaque période.

• Régime simplifié d’imposition TVA :

– Transmission des données de transaction et de paiement : dépôt mensuel, à effectuer entre le 25 et 30 du mois suivant la période concernée.

• Régime de franchise en base de TVA :

– Transmission des données de transaction et de paiement : dépôt bimestriel (tous les deux mois), à réaliser entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période.

Pensez à bien respecter ces échéances, car elles garantissent une transmission régulière et conforme à l’administration fiscale, et facilitent l’intégration de l’e-reporting dans votre organisation.

Le non-respect de l’obligation de e-reporting expose votre entreprise à des sanctions financières. L’amende forfaitaire s’élève à 250 € par transmission manquante, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €.
Toutefois, la première infraction ne sera pas sanctionnée, vous offrant une période d’apprentissage. Cette mesure de clémence initiale souligne la volonté d’accompagner les entreprises dans cette transition plutôt que de les pénaliser immédiatement.

L’obligation de e-reporting représente un défi majeur mais aussi une opportunité de moderniser vos processus administratifs. En vous préparant dès maintenant, vous pourrez transformer cette contrainte réglementaire en avantage concurrentiel. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou à explorer les solutions de facturation conformes pour anticiper sereinement cette évolution majeure de votre environnement fiscal.