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Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Vous avez l’idée, vous avez étudié le marché, votre projet a du potentiel.
Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ?
Pour vous aider à lancer votre activité nous avons listé pour vous les différentes étapes à suivre.

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1. Choix du statut juridique

Il existe plusieurs statuts juridiques, chacun avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Voici une présentation des statuts les plus couramment utilisés :

 

 

EI (Entreprise Individuelle)

Pour qui ?

Pour celui qui souhaite se lancer seul. Il n’y a donc pas d’associés pour ce régime. L’entrepreneur est le dirigeant de la société.

 

Quel est le capital à apporter ?

Il n’existe pas de capital pour ce statut.

 

Quel est le régime social pour le(s) dirigeant(s) ?

Vous serez considéré comme un travailleur non-salarié.

 

Quel imposition sur les bénéfices ?

Vous serez imposé sur le revenu (possibilité d’impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée).

 

Si ce statut juridique vous convient, il est préférable de noter qu’en cas de difficultés ou de faillite, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé.

 

Notre conseil ?

Optez plutôt pour L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) dont le principal avantage consiste en la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.

Les créanciers ne pourront se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté à l’EIRL. Vous aurez également le choix quant à l’imposition sur les bénéfices, à savoir être imposé sur les revenus ou optez pour l’impôts sur les sociétés.

 

 

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Pour qui ?

Pour celui que souhaite se lancer seul ou accompagné, mais qui n’exclue pas la possibilité d’avoir un associé en plus du ou des gérants.

 

Quel est le capital à apporter ?

Celui-ci est dit “Libre”, le montant est à définir.

 

Quel est le régime social pour le(s) dirigeant(s) ?

Dans le cas ou vous êtes seul à bord du navire, votre régime sera celui du TNS (Travailleur Non Salarié), si vous êtes plusieurs dans ce cas vous serez assimilé-salarié.

 

Quel imposition sur les bénéfices ?

Pour les personnes physiques, vous aurez le choix d’opter pour l’imposition sur les revenus ou bien sur les sociétés. Pour les personnes morales, ce sera nécessairement l’impôt sur les sociétés.

 

Notre conseil ?

Pour déterminer le montant du capital il vous faudra avoir en tête que lorsque celui-ci est trop faible, vous pouvez vous confronter à :

  • des difficultés à créer des partenariats avec certains professionnels,
  • des délais de paiement plus difficilement négociables pour régler les fournisseurs,
  • une image négative pour votre entreprise
  • une méfiance potentielle de vos futurs clients ou fournisseurs pouvant amener à des demandes de garantie supplémentaire
  • etc.

 

 

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Pour qui ?

Pour celui qui peut vouloir commencer seul mais qui aimerait par la suite s’associer.

 

Quel est le capital à apporter ?

Il n’y a pas de montant de capital de fixé.

 

Quel est le régime social pour le(s) dirigeant(s) ?

Le gérant majoritaire sera sur le régime TNS, les gérants égalitaire ou minoritaire seront quant à eux assimilés-salariés.

 

Quel imposition sur les bénéfices ?

L’entreprise sera soumis à l’imposition sur les sociétés.

 

Notre conseil ?

Il s’agit du statut juridique le plus répandu en France selon l’INSEE. Il permet de limiter la responsabilité des associés à hauteurs du montant de leurs apports.

Vous pourrez également faire valoir le caractère familial de l’entreprise si vous sélectionnez des membres de votre famille comme associé. L’avantage premier étant de demander une option fiscale permettant d’être imposé sur le revenu pour vos associés et vous-même.

 

 

SAS (Sociéte par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Pour qui ?

Pour celui qui souhaite créer son entreprise seul, le statut juridique SASU lui permettra d’être l’associé unique et ainsi de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Si vous souhaitez monter votre entreprise avec d’autres associés, le statut juridique SAS sera à privilégier et permettra beaucoup de souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions.

 

Quel est le capital à apporter ?

Il n’y a pas de montant de capital de fixé.

 

Quel est le régime social pour le(s) dirigeant(s) ?

Le président bénéficie du régime Assimilé-salarié.

 

Quel imposition sur les bénéfices ?

L’entreprise sera soumis à l’imposition sur les sociétés

 

Notre conseil ?

Des doutes pour sélectionner votre statut juridique ? Accédez au simulateur Bpifrance Création en cliquant ici.

2. Rédaction des statuts juridiques

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Une fois que vous avez déterminé la forme juridique pour votre entreprise, vous allez devoir rédiger le statut juridique. Il s’agit d’un écrit qui fixera les règles de fonctionnement de votre entreprise. Il sera signé par chacun des associés-fondateurs.
Cependant cette formalité administrative à la création d’entreprise ne concerne pas toutes les structures juridiques. Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur cette formalité n’est pas nécessaire.

 

Pourquoi rédiger des statuts ?

C’est lui qui va déterminer toutes les règles d’entreprise et va déterminer le rôle de chacun des associés ainsi que leurs responsabilités. Il faut savoir que selon la structure juridique souhaité vous serez plus ou moins libre dans le contenu de ceux-ci.
Il s’agit d’une étape incontournable pour déposer le capital social à la banque et obtenir l’immatriculation de votre société.

 

Qui peut les rédiger ?

Les statuts juridiques peuvent être rédigés et signés par le ou les associés, ou par des professionnels du droit tels que des notaires, avocats, ou Experts-Comptables disposant d’un service juridique. Il existe également des plateformes juridiques vous proposant ce service.

 

Quel est le coût ?

Si vous faites appel à un professionnel du droit les prix peuvent varier de 500 à 2500€. Une solution alternative et moins coûteuse serait de passer par des plateformes juridiques. A moindre coûts vous pouvez l’établir avec vos associés à l’aide de modèle de statut juridique disponible sur Internet.
Si vous optez pour cette dernière, attention toutefois à couvrir tous les cas de figure, en cas de doute il est plutôt conseillé de recourir à un professionnel.

3. Immatriculation de l’entreprise

Qu’est-ce que l’immatriculation de l’entreprise ?

Il s’agit de différentes formalités administratives ayant pour but de donner existence à votre entreprise. Suite à quoi l’Insee vous attribuera un numéro de SIREN, SIRET et Code NAF, vous permettant d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

 

Où aller pour immatriculer son entreprise ?

Il est possible de se rendre dans un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour immatriculer votre société. Un certain nombre de pièces vous sera demandé selon la structure juridique choisie (statuts de société, formulaire M0, annonce légale, etc.) et de faire un dépôt de capital social à la banque.

Vous pouvez également faire toutes les démarches en ligne à l’aide du site officiel : https://www.guichet-entreprises.fr/fr

 

Notre conseil ?

Pensez à votre Expert-Comptable ! Il vous proposera généralement un “pack Création entreprise” comprenant toutes les formalités liées à la création de l’entreprise jusqu’à obtention du Kbis.
Vous ne l’avez pas encore choisi ? Découvrez tous nos conseils dans l’article : Comment choisir son Expert-Comptable ?

4. Obtention de l’extrait Kbis

Qu’est-ce que l’extrait Kbis ?

Il s’agit d’un document qui recense toutes les informations relatives à votre société (SIRET, SIREN, Code NAF, nom de votre société, Adresse de votre société, etc.)

 

A quoi sert-il ?

Il s’agit du document prouvant l’existence de votre société. Vous ne pourrez pas démarrer votre activité sans ce document.

 

Il peut vous être demandé auprès d’enseignes dédiés aux professionnels pour privilégié des tarifs professionnels, et pour toute autre démarche que vous pourrez entreprendre pour votre société comme une demande de prêt, location de bureau professionnel, etc.

 

En conclusion, le choix du statut juridique de votre entreprise est une décision stratégique qui doit tenir compte des perspectives que vous envisagez pour votre entreprise.
N’hésitez pas à poser toutes vos questions à votre Expert-Comptable, il sera votre partenaire privilégié pour vous aider à réaliser votre projet.

 

Et pour la suite ?
Quant à suivre votre activité et vous permettre de développer votre activité, et mettre ainsi toutes les chances de votre côté, ne sous-estimez pas l’importance d’être bien équipé. Un logiciel de facturation pourra vous aider à piloter votre activité et suivre votre rentabilité.

 

 

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