Loi anti-fraude TVA

La fraude à la TVA représente en France 8,4 milliards d’euros de manque à gagner sur 168 milliards de recettes. En étant le premier impôt de France, l’État souhaite interdire l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation des recettes.

Cette nouvelle loi introduit l’obligation, pour les entreprises, d’utiliser un logiciel de gestion et/ou de caisse certifié pour enregistrer les règlements clients. Cette nouveauté permettra à l’État de recenser l’ensemble des transactions et donc d’éviter les ventes frauduleuses non déclarées.

En cas de contrôle et de non-respect de l’obligation légale, l’infraction est soumise à une amende de 7 500€ par logiciel ou système non certifié. De plus, le contrevenant doit régulariser sa situation dans un délai de 60 jours. 

Cette loi englobe l’ensemble des entreprises françaises ou personnes assujetties à la TVA française qui exercent une activité commerciale avec un particulier (livraisons de biens et/ou des prestations de services). Qu’elles remettent ou non, une facture ou un ticket de caisse au client, elles sont concernées.
Vous avez tout de même la possibilité de rédiger votre comptabilité entièrement sur papier, mais si vous utilisez un logiciel, il devra être conforme à la loi.

Si une entreprise réalise à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non-assujettis (clients particuliers), elle relève également du champ d’application du dispositif.

Cette nouvelle loi introduit l’utilisation d’un logiciel de gestion commerciale.

Pour être en conformité, vous devez choisir un logiciel certifié et qui respecte certaines conditions :

• L’inaltérabilité : le logiciel doit enregistrer les transactions et sauvegarder également les annulations et modifications. Autrement dit, il doit conserver toutes les données d’origine et elles doivent être non modifiables.
• La sécurisation : les données doivent être sécurisées et restituées dans leurs états initiaux à l’administration fiscale.
• La conservation : le logiciel doit regrouper les transactions par exercice comptable et les sauvegarder pendant 6 ans.
• L’archivage : les données doivent être archivées et classées afin d’être utilisables facilement même si les transactions proviennent d’un logiciel différent.

Beaucoup d’éditeurs proposent des outils en accord avec la nouvelle loi, les fonctionnalités supplémentaires marquent le point de différenciation. Il est important de bien comparer ces fonctionnalités ainsi que les offres des différents éditeurs afin de trouver la solution qui s’adapte au mieux à vos besoins ainsi qu’aux spécificités de votre marché.

En France, les entreprises sont obligées de tenir une comptabilité et d’émettre des factures conformes aux règles fiscales en vigueur. Cependant, il n’y a pas d’obligation légale à utiliser un logiciel de facturation et/ou de comptabilité. 

Cela dit, utiliser un logiciel peut grandement faciliter la gestion financière de l’entreprise, notamment en automatisant de nombreuses tâches fastidieuses ainsi que le processus de facturation et enfin pour suivre les paiements et éventuels retards de paiement. De plus, l’utilisation d’un logiciel de facturation est recommandée afin de respecter certaines règles comme l’obligation d’émettre une facture électronique pour les transactions avec l’administration publique.

Pour résumer, il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé d’utiliser un logiciel de facturation et/ou de facturation afin de faciliter la gestion de son entreprise.

La plupart des activités sont assujetties à la TVA, cependant il existe quelques exceptions !

Les activités d’exportation, les livraisons intercommunautaires, les activités d’enseignement, la majeure partie des opérations bancaires et financières, les opérations d’assurance, ou encore les activités médicales ainsi que la plupart des locations (nues ou meublées à usage d’habitation) sont exonérées de TVA.

Le contrôle fiscal est toujours appréhendé par les entreprises. Concernant la TVA, l’administration fiscale dispose de 3 moyens d’actions : 

1. Le contrôle sur pièces et la TVA : les agents vont vérifier les déclarations de TVA des entreprises en effectuant des recoupements et des vérifications entre les différents documents qu’ils disposent. L’entreprise n’a connaissance du contrôle de TVA qu’une fois celui-ci achevé et si l’entreprise doit apporter une modification.
2. L’examen de comptabilité et la TVA : ici, le contrôle se fait à distance. En effet, l’agent de l’administration fiscale vérifie la concordance entre le fichier des écritures comptables (FEC), les liasses fiscales et les obligations fiscales en termes de TVA.
3. La vérification de comptabilité et la TVA : ce contrôle débute dès l’émission d’un avis de vérification de comptabilité. À partir de ce moment, l’entreprise sera alors tenue de fournir au vérificateur le fichier des écritures comptables (FEC). Ensuite, l’examen approfondi des documents comptables et des déclarations de TVA peut débuter. Suite au contrôle, l’agent devra exposer de façon détaillée les rectifications et/ou sanctions fiscales envisagées.