Loi anti-fraude TVA

La fraude à la TVA représente en France 8,4 milliards de manque à gagner sur 168 milliards de recettes. En étant le premier impôt de France, l’Etat souhaite réduire les évasions fiscales afin de maximiser ses revenus.

Cette nouvelle loi introduit l’obligation, pour les entreprises, d’utiliser un logiciel de gestion et/ou de caisse certifié pour enregistrer les règlements clients. Cette nouveauté permettra à l’Etat de recenser l’ensemble des transactions et donc d’éviter les ventes frauduleuses non déclarées.

Cette loi englobe l’ensemble des entreprises françaises ou personnes assujetties à la TVA française qui exercent une activité commerciale avec un particulier (livraisons de biens et des prestations de services). Qu’elles remettent ou non, une facture ou un ticket de caisse au client, elles sont concernées.
Vous avez tout de même la possibilité de rédiger votre comptabilité entièrement sur papier mais si vous utilisez un logiciel, il devra être conforme à la loi.

Si une entreprise réalise à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers), elle relève également du champ d’application du dispositif.

Cette nouvelle loi introduit l’utilisation d’un logiciel dédié à la vente et à l’enregistrement des transactions.

Pour être en conformité avec la loi, vous aurez à choisir un logiciel certifié et respectant certaines conditions :

• L’inaltérabilité : Le logiciel doit enregistrer les transactions et sauvegarder également les annulations et modifications.
• La sécurisation : Les données doivent êtres sécurisées et restitué dans leurs états initiales à l’administration fiscale.
• La conservation : Le logiciel doit regrouper les transactions par exercice comptable et les sauvegarder pendant 6 ans.
• L’archivage : Elles doivent être archivées et classées afin d’être utilisables facilement même si les transactions proviennent d’un logiciel différent.

Beaucoup d’éditeurs proposent actuellement des outils en accord avec la nouvelle loi, les fonctionnalités supplémentaires marquent le point de différenciation. Il est important de bien observer les fonctionnalités ainsi que les offres des différents éditeurs afin de trouver la solution qui s’adapte au mieux à vos besoins ainsi qu’aux spécificités de votre marché.

Au travers de ces différentes questions, nous avons exploré ce qu’est la loi contre la fraude à la TVA mais également les possibilités qui s’offrent à vous afin d’être en conformité avec ses nouvelles obligations.