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Que se passe t’il lorsque le taux de prélèvement à la source de mes salariés n’est pas transmis ?

Beaucoup de questions et de débats se posent autour du prélèvement à la source, du contribuable aux entreprises, les services administratifs et comptables sont directement concernés par la transmission du taux d’imposition de leurs salariés.

 

 

En effet, l’administration fiscale transmet mensuellement le taux de prélèvement à la source applicable aux différents salariés d’une entreprise. Ils correspondent à la dernière situation fiscale connue du salarié. Ces taux personnalisés sont valables pendant les deux mois suivant la mise à disposition de ces derniers.

 

 

Maryvonne Le Brignonen, directeur de projet sur le prélèvement à la source au sein du Ministère de l’action et des comptes publics nous éclaire sur le détail des différents cas possibles concernant la transmission du taux d’imposition :

En vidéo, explication sur la transmission du taux du prélèvement à la source

Il est possible que l’employeur n’ai pas reçu le taux d’imposition de l’administration fiscale pour plusieurs raisons :

 

  • Soit parce que le contribuable a opté pour que son taux ne soit pas transmis à son employeur
  • Soit parce que le salarié n’a pas pu être correctement identifié par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • Ou alors parce que le contribuable n’est pas connu de l’administration fiscale.

 

En cas de non transmission, l’employeur doit appliquer le taux neutre, déterminé en fonction de la rémunération du salarié. Aussi appelé taux non personnalisé, il correspond uniquement au revenu net imposable qui a été versé par l’employeur, il ne prend pas en compte la situation familiale de l’employé. Il considère que le contribuable est célibataire, ce qui signifie qu’une seule part sera comptabilisé dans le calcul de l’imposition.

 

 

Grille du taux neutre applicable sur 2022 (en métropole) :

 

 

Tranches

Salaire net imposable / mois

Taux du PAS

Tranche 1

Inférieur à 1 440 €

0%

Tranche 2

Supérieur ou égal à 1 440 € et inférieur à 1 496 €

0,50%

Tranche 3

Supérieur ou égal à 1 496 € et inférieur à 1 592 €

1,30%

Tranche 4

Supérieur ou égal à 1 592 € et inférieur à 1 699 €

2,10%

Tranche 5

Supérieur ou égal à 1 699 € et inférieur à 1 816 €

2,90%

Tranche 6

Supérieur ou égal à 1 816 € et inférieur à 1 913 €

3,50%

Tranche 7

Supérieur ou égal à 1 913 € et inférieur à 2 040 €

4,10%

Tranche 8

Supérieur ou égal à 2 040 € et inférieur à 2 414 €

5,30%

Tranche 9

Supérieur ou égal à 2 414 € et inférieur à 2 763 €

7,50%

Tranche 10

Supérieur ou égal à 2 763 € et inférieur à 3 147 €

9,90%

Tranche 11

Supérieur ou égal à 3 147 € et inférieur à 3 543 €

11,90%

Tranche 12

Supérieur ou égal à 3 543 € et inférieur à 4 134 €

13,80%

Tranche 13

Supérieur ou égal à 4 134 € et inférieur à 4 956 €

15,80%

Tranche 14

Supérieur ou égal à 4 956 € et inférieur à 6 202 €

17,90%

Tranche 15

Supérieur ou égal à 6 202 € et inférieur à 7 747 €

20%

Tranche 16

Supérieur ou égal à 7 747 € et inférieur à 10 752 €

24%

Tranche 17

Supérieur ou égal à 10 752 € et inférieur à 14 563 €

28%

Tranche 18

Supérieur ou égal à 14 563 € et inférieur à 22 860 €

33%

Tranche 19

Supérieur ou égal à 22 860 € et inférieur à 48 967 €

38%

Tranche 20

Supérieur ou égal à 48 967 €

43%

Source : LF 2022 (article 2)

 

 

Consultez la grille de taux neutre 2022 en Guadeloupe, La Réunion, en Martinique, Guyane et Mayotte ICI.

Le logiciel de paie va automatiquement aller chercher ce qu’on appelle le taux non personnalisé. Ce taux sera mis à jour tous les ans par la Loi de Finances et directement intégré aux logiciels de paie. Il est calculé sur la base des versements mensuels de rémunération, considérés comme “la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale”. Si la périodicité est autre, l’employeur devra proratiser la base de versement afin d’obtenir le bon taux.

 

 

Il est possible que le choix du taux neutre soit défavorable au salarié, surtout lorsqu’il est dans une autre situation que celle d’un salarié célibataire sans enfant. Le taux neutre choisi entraîne donc un sur-prélèvement. Dans ce cas, le remboursement d’impôt n’interviendra que l’année suivante. Par exemple, en 2023 en cas d’application du taux non personnalisé en 2022.

 

 

Les contribuables peuvent gérer tous ces aspects depuis leur espace impot.gouv.fr dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne”.

Le prélèvement à la source concerne l’ensemble des entreprises, retrouvez toutes informations que vous devez connaître sur notre page dédiée.

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