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Que se passe t’il lorsque le taux de prélèvement à la source de mes salariés n’est pas transmis

Beaucoup de questions et de débats se posent autour du prélèvement à la source, du contribuable aux entreprises, les services administratifs et comptables sont directement concernés par la transmission du taux d’imposition de leurs salariés.

Maryvonne Le Brignonen, directeur de projet sur le prélèvement à la source au sein du Ministère de l’action et des comptes publics nous éclaire sur le détail des différents cas possibles concernant la transmission du taux d’imposition.

En vidéo, explication sur la transmission du taux du prélèvement à la source

Il est possible que l’employeur n’ai pas reçu le taux d’imposition de l’administration fiscale pour plusieurs raisons:

  • soit parce que le contribuable a opté pour que son taux ne soit pas transmis à son employeur
  • soit parce qu’il y a eu un problème d’identification
  • ou soit parce que le contribuable n’est pas connu de l’administration fiscale.

 

Dans ce cas, le logiciel de paie va automatiquement aller chercher ce qu’on appelle le taux non personnalisé.

 

Le taux non personnalisé correspond uniquement au revenu net imposable qui a été versé par l’employeur. Il considère que le contribuable est célibataire ce qui signifie qu’une seule part sera comptabilisé dans le calcul de l’imposition.

Ce taux sera mis à jour tous les ans par la Loi de Finances et directement intégré aux logiciels de paie.

 

Donc s’il n’y a pas de taux, le prélèvement à la source sera automatiquement calculé avec le taux non personnalisé donc il y aura toujours la possibilité d’appliquer un prélèvement à la source sur le bulletin de paie.

 

Les contribuables peuvent gérer cet aspect depuis leur espace impot.gouv.fr dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne”. 

 

Le prélèvement à la source concerne l’ensemble des entreprises, retrouvez toutes informations que vous devez connaître sur notre page dédiée.

 

Extrait de l’interview réalisé par la DGFIP sur la chaîne YouTube : https://www.youtube.com/channel/UC8KV2v9K8X6bMq1RfggUqzg

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