Délai de paiement
Qu’est ce qu’un délai de paiement ?
Le délai de paiement correspond à la durée prévue dans le contrat entre la date d’émission de la facture ou la livraison du bien/service par le prestataire (ou fournisseur) et la date du règlement par le client. Ce délai est convenu par les différentes parties d’un contrat professionnel pour le paiement des sommes dues en échange du produit ou service fourni.
Le Code du commerce et le Code de la commande publique encadrent les délais de paiement.
Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises et représentent un handicap pour celles qui ont des besoins pressants en financement. En effet, ils influent sur la trésorerie de l’entreprise qui fournit le bien ou service, puisque plus un délai est long, plus le besoin en fonds de roulement sera important.
Le délai de paiement est l’une des mentions obligatoires d’une facture. Il doit obligatoirement être inscrit sur la facture client. Il figure également dans les contrats commerciaux et les conditions générales de vente.
Quels sont les différents délais de paiement ?
Par principe, le délai de paiement est fixé au 30e jour suivant la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. On parle de paiement avec délai par défaut, puisqu’il s’applique notamment en l’absence de mention de délai dans le contrat.
Néanmoins d’autres délais peuvent être appliqués :
- Paiement comptant (règlement immédiat) : le client a l’obligation de payer le bien ou le service le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Le montant demandé est ainsi payé immédiatement par l’acheteur.
- Paiement à réception : délai accordé d’au moins 7 jours pour honorer le paiement de la facture, incluant le temps de réception de la facture. Le décompte commence à partir de l’expédition du bien ou de l’exécution du service et doit inclure la durée d’envoi de la facture.
- Paiement avec délai négocié : le délai peut aller au-delà des 30 jours suivant des clauses particulières figurant aux conditions générales de vente (CGV) ou convenues entre les 2 parties, mais il ne doit pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou s’il est précisé dans le contrat après 45 jours à la fin du mois. Ces 2 choix (60 jours calendaires et 45 jours fin de mois) relèvent de la liberté contractuelle
Il existe également des délais spécifiques aux entreprises appartenant à certains secteurs d’activité, notamment pour l’alimentation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Un paiement qui intervient après la date indiquée sur la facture est considéré comme un retard de paiement. Un professionnel fautif, s’expose ainsi à plusieurs types de sanctions :
- des pénalités de retard fixées par les CGV, précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités à régler en cas de retard de paiement
- une indemnité forfaitaire de 40 € à régler au créancier pour frais de recouvrement
- une amende administrative peut être infligée, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique (en cas de récidive, jusqu’à 150 000€) et 2 millions € pour une personne morale (en cas de récidive jusqu’à 4 millions €). Ces sanctions sont aussi applicables en cas de dépassement des délais de paiement et dans le cas où la mention sur le délai et les pénalités de retard dans les CGV ne figurent pas.