Tout chèque sans provision peut menacer l’équilibre de la trésorerie d’une entreprise. S’il est difficile de se prémunir contre ces incidents, il est important de connaître les démarches à suivre pour parvenir à se faire payer et éviter ce que l’on appelle communément un « chèque en bois ».
« Cet établissement n’accepte plus les chèques bancaires ». Il est courant de voir cet avertissement affiché chez les commerçants souhaitant se protéger des risques de chèques impayés. Il est en revanche plus difficile pour un artisan, par exemple, de refuser les paiements par chèque.
Même si l’usage du chèque diminue lentement, les français restent attachés à ce moyen de paiement. Avec 538 millions de transactions au premier trimestre 2021, le chèque se place comme 4ème moyen de paiement en France, loin derrière les paiements en carte, les prélèvements et les virements. À défaut d’être le moyen de paiement le plus utilisé en France, les paiements par chèque sont les transactions où l’on enregistre le plus de fraude avec 284 millions d’euros¹).
En attendant que les solutions de paiement innovantes, comme le virement instantané, rendent les chèques totalement obsolètes, il faut garder en tête que la majorité des chèques sans provision finiront par être payés.
Lorsqu’un bénéficiaire est informé du non-paiement d’un chèque, il faut savoir que son émetteur a déjà reçu de sa banque une « information préalable au rejet de chèque ». Ce document l’invite à approvisionner son compte sous quelques jours et l’informe des frais occasionnés en cas de rejet du chèque. Si le compte est approvisionné à la suite de ce courrier, le paiement du chèque a bien lieu et son bénéficiaire ne sera jamais informé de cette étape.
Dans le cas contraire, il y a deux options selon le montant du chèque :
Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, la banque de l’émetteur paye même en l’absence de provision, à condition toutefois que le chèque ait été présenté dans les 30 jours ayant suivi son émission. D’où l’importance de suivre régulièrement sa comptabilité !
Si malgré ce courrier, le chèque (de plus de 15 euros) reste sans provision, celui-ci est renvoyé au bénéficiaire avec une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Il est alors impératif d’exiger rapidement le recouvrement du paiement en procédant par étapes :
Le recouvrement amiable :
Après réception de l’attestation de rejet de chèque, son bénéficiaire a 30 jours pour agir. Il doit :
Il doit alors veiller à présenter le chèque au moment le plus propice pour que le compte bancaire soit approvisionné. Cela doit être fait soit en début de mois pour un particulier (au moment du versement des salaires et des prestations sociales) soit entre le 10 et le 15 du mois pour une société (avant les prélèvements des charges sociales et de la TVA).
Le recouvrement forcé :
Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de 30 jours sans paiement, la banque de l’émetteur du chèque impayé remet au bénéficiaire un certificat de non-paiement. Ce document, signé par le banquier, permet de faire appel à un huissier dans le cadre d’une procédure de recouvrement forcé.
Ce dernier pourra alors envoyer une injonction de payer à l’émetteur du chèque. Si au bout de 15 jours, la somme n’est toujours pas acquittée, l’huissier pourra obtenir un titre exécutoire qui l’autorise à procéder à des saisies (sur son salaire ou sur son mobilier) pour la récupérer.
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Le mauvais payeur s’expose à une peine de prison allant jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros. Toutefois, il peut y échapper s’il s’agit de son premier incident de paiement depuis un an avec le compte concerné, s’il régularise sa situation et adresse à sa banque la preuve de cette régularisation dans les deux mois qui suivent.
Sauf dans les cas de fraude massive, l’émission d’un chèque sans provision n’est plus punie par une peine de prison. Cependant, la mise en place d’une procédure de recouvrement forcé avec intervention d’un huissier génère des frais qui seront à la charge du débiteur. C’est le signataire du chèque qui devra assumer les conséquences financières de cet acte. Il devra également s’acquitter des frais bancaires générés par le rejet du chèque impayé.
Attention, si l’émetteur du chèque impayé s’avère insolvable, les frais d’huissier seront à la charge du destinataire. Avant de lancer une procédure, il est donc préférable de s’assurer que le montant du chèque impayé est supérieur aux éventuels frais d’huissier.
Les chèques semblent voués à disparaître. En effet, leur utilisation se réduit chaque année et les fraudes augmentent de façon significative. Toutefois intéressant pour les artisans et les particuliers, les chèques sont petit à petit remplacés par des solutions numériques plus rapides et sécurisées. Le prélèvement SEPA, alternative au paiement par chèque, apporte beaucoup d’avantages : rapidité, sécurité, traçabilité, etc.
¹ Source : Observatoire des moyens de paiement
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