Quel que soit le document que vous lui donnez, un client potentiel doit pouvoir pousser sa recherche auprès du Greffe compétent. Aussi, vos documents commerciaux, papier en-tête, site Internet et même le tampon de votre société, si vous voulez l’accoler sur du papier vierge, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Découvrez lesquelles !
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos documents professionnels :
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- Le nom de votre société, accompagnée de son statut juridique et du montant du capital social (article L. 238-3 du Code de commerce)
- Votre numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres) La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où votre entreprise est immatriculée
- Le lieu de son siège social
- Le cas échéant, si elle est en liquidation, l’indication du nom du liquidateur
- Ajoutez éventuellement le n° de TVA intra communautaire pour les facturations
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Cela se traduit comme suit :
EBP Informatique – SA au capital d’un millions d’euros – ZA du Bel Air, Rue de Cutesson, 78120 Rambouillet – RCS VERSAILLES B 330 838 947- NII FR 49330838947
En addition de ces mentions légales, certains cas particuliers peuvent survenir :
- Si l’entreprise bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour les créations et reprise d’activités économiques, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu du siège social ainsi que le numéro unique d’identification doivent être indiqués;
- Si l’entreprise a constitué un patrimoine affecté à l’activité d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée, précédée ou suivi immédiatement des mots “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initial “EIRL” doivent apparaître;
- Si l’entreprise est un entrepreneur individuel, vous devez annoncer la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle, indiquant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi des mots “entrepreneur individuel” ou “EI”.
Quel est le risque en cas de non-respect ?
Pour manquement à ces obligations légales, l’entreprise encourt une contravention de classe 4, comprenant une amende pouvant aller jusqu’à 750€.
Bon à savoir
Si votre siège est à l’étranger, vous devez fournir des renseignements supplémentaires. Retrouvez plus d’informations sur le site de Legifrance.
Vous réalisez des devis mais vous n’êtes pas à l’aise avec les mentions légales ?
Tout comme les autres documents professionnels, le devis doit comporter certaines mentions obligatoires. Faites le point avec notre infographie dédiée !
