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Définition

Devis

Un devis est un document rédigé par une société qui propose un produit ou un service, à un certain prix qu’il s'engage à maintenir fixe tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention d’y renoncer.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Le devis ne fait pas office de contrat, c’est un engagement unilatéral. Il devient un contrat dès lors qu’il a été accepté et signé par la personne à laquelle il est remis. Il permet ainsi de sécuriser la relation commerciale avec le client.

 

Pour être valable et rédigé en bonne et due forme, un devis doit comprendre plusieurs mentions obligatoires.

Les voici :

  • la mention “devis” ou “proposition de prix” doit figurer
  • la durée de validité de l’offre
  • la date de création du devis doit être mentionnée
  • le nom de l’entreprise ou bien sa raison sociale, son adresse, son statut social et sa forme juridique doivent apparaître
  • le numéro d’identification à la TVA
  • le numéro de registre de commerce et des sociétés ou bien le numéro de répertoire métier
  • le nom ou la raison sociale du client, plus l’adresse à laquelle doit avoir lieu la livraison ou l’intervention
  • le montant total hors taxes, les charges et la somme totale toutes taxes comprises (indiquer les différents taux de TVA)
  • la dénomination du/des produit(s) ou de la prestation, l’unité de référence, la quantité nécessaire et le prix unitaire
  • le taux horaire ou forfaitaire de la main d’œuvre
  • le prix du devis si il s’avère payant
  • la durée estimée des travaux/de la prestation ainsi que la date de début
  • les modalités de livraison, de paiement et d’exécution du contrat
  • les modalités de réclamation et les conditions du service après-vente, notamment pour la garantie

 

D’autres mentions telles que le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires peuvent figurer mais elles ne sont pas obligatoires.

 

Enfin, le devis doit également comporter la mention “devis reçu avant l’exécution des travaux” et être daté et signé par le client avec la mention “lu et approuvé” pour être considéré comme validé “selon les règles”.

Quels sont les différents types de devis ?

Les devis sont divisés en 3 catégories : les devis descriptifs, les devis quantitatifs et les devis estimatifs. Regardons de plus près en quoi ils consistent.

 

Premièrement, le devis descriptif permet de donner une description technique et détaillée par corps et par poste, de l’ensemble des matériaux et travaux prévus pour la réalisation d’un projet. Ce devis est indissociable des plans auxquels il se réfère. En effet, on y retrouve tout ce qui ne peut figurer sur les plans, comme par exemple, le type de sol, le volume de béton, la quantité de papier peint, etc.

 

Deuxièmement, le devis quantitatif permet de déterminer au préalable les quantités nécessaires à la réalisation du projet. Il établit la liste détaillée par poste, du nombre de d’unités d’œuvre (quantité unitaire, volumes, surface, mètre linéaire). Ainsi il donne pour chaque corps d’état ou poste, une estimation des prix servant de base lors de consultation ou de réponses aux appels d’offres.

 

Dernièrement, le devis estimatif apporte une estimation des tarifs et des prix, il est très souvent associé à l’un des deux types de devis vu précédemment.

 

Les devis permettent donc d’établir une liste des différents prestataires envisagés pour un projet et de les comparer. Ils permettent d’avoir une vision précise et exacte du projet en donnant une liste des postes de dépenses. Les devis sont également considérés par le code civil comme étant un contrat entre vous et votre client dès lors qu’il est co-signé, il vous permet donc de sécuriser la validation du chantier et in fine de prévoir et optimiser au mieux votre trésorerie. De plus, le devis peut également s’avérer très utile en cas de litige (augmentation des tarifs, retard, etc.).

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