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Les mesures phares du PLF 2023
Projet de Loi de Finances 2023 - Impact sur la Paie et les bulletins de paie, entrées en vigueur le 1er janvier 2023. On vous dit tout !
Temps de lecture
9 min
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Reconfinement : le Gouvernement élargit les mesures de soutien
Laurie Perret
Chargée de Communication
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Note des lecteurs
Le reconfinement laisse place à une situation économique incertaine pour votre activité Conscient des enjeux, le gouvernement maintient les aides mises en place lors du premier confinement. Chômage partiel, exonérations de charges sociales, fonds de solidarité… on vous dit tout !
1. Comment reporter mes charges sociales ?
Tout d’abord, sachez que vous pouvez bénéficier d’un remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE..) en contactant votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou depuis la page dédiée du site.
Nouveauté : pour les entreprises en difficulté, l’URSSAF met en place un site dédié afin de donner une visibilité sur les aides de l’Etat. Site mis à jour régulièrement.
A savoir : les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Concernant le report des échéances sociales, il peut varier en fonction de votre statut :
Employeurs
Reprise du paiement des cotisations pour les échéances du 5 ou 15 Novembre 2020.
Seule la part patronale peut être reportée sur demande préalable.
Date d’échéance au 5 ou 15 du mois pour les entreprises de moins de 5 000 salariés :
Reportez tout ou une partie de vos paiements de cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 ou 15 Novembre 2020.
Effectuez la demande depuis votre compte URSSAF ou demandez un prêt garanti par l’Etat. Le report du paiement des cotisations peut être effectué jusqu’à 3 mois. Le gouvernement ne manquera pas de publier des informations supplémentaires.
Report d’échéance pour les entreprises de de plus de 500 salariés :
La possibilité de reporter le paiement des cotisations et contributions sociales sera accordée sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement.
De la même manière que l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances sociales et fiscales sont soumises au :
- non-versement de dividendes.
- non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Sous réserve que le siège de l’entreprise, ou d’une de ses filiales, ne soit pas dans un État ou territoire ou territoire non-coopératif en matière fiscale.
Travailleurs indépendants
Les échéances prévues le 5 et 20 Novembre seront reportées automatiquement pour les travailleurs indépendants mensualisés.
Les micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 Novembre.
Pour rappel, les précédentes échéances sont lissés sur l’année civile.
En complément, vous pouvez demander :
- des délais de paiement, y compris par anticipation, sans pénalité ni majoration de retard.
- des ajustements sur vos échéanciers de cotisations tenant compte d’une baisse de revenu ou pour ré-estimer vos revenus sans attendre la déclaration annuelle.
- une aide financière exceptionnelle pour une prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’action sociale.
Artisans ou commerçants
Vous pouvez faire votre demande de délais de paiement par différents canaux :
- Internet : depuis votre compte sur le site secu-independants.fr
- E-mail : depuis votre compte sur le site secu-independants.fr en choisissant l’objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés de paiement”
- Téléphone : au 3698 (service gratuit + prix d’appel)
Professions libérales
Effectuez votre demande de délai de paiement par différents canaux :
- Internet : connectez vous à votre espace sur urssaf.fr et adressez un message, depuis la rubrique “Une formalité déclarative”, à : “Déclarer une situation exceptionnelle”
- Téléphone : au 3957 (0,12€ / min + prix d’un appel) ou pour les praticiens ou auxiliaires médicaux au 0806 804 209
1.1 Comment reporter mes échéances fiscales ?
Le report des échéances s’effectue auprès des services des impôts d’entreprise (SIE) de la DGFiP.
En fonction de votre statut, les démarches peuvent être différentes :
Entreprise ou experts-comptables
Si vous intervenez pour vos clients, vous pouvez faire la demande au service des impôts des entreprises pour un report du règlement du mois de mars sans pénalité sur les prochaines échéances d’impôts directs.
Bonne nouvelle ! Si le règlement du mois de mars est déjà prélevé, il est possible de faire opposition auprès des banques en ligne de vos clients ; ou de demander un remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
1.2 Aide exceptionnelle d’urgence Agirc-Arrco
Reconfinement : vous pouvez toujours profiter du dispositif de soutien mis en place pour les employés ou employeurs rencontrant des difficultés financières. Le plafond de l’aide perçue est estimé à 1 500€ en fonction de votre situation.
Pour en bénéficier, contactez votre caisse, avant fin juillet, afin de remplir un formulaire spécifique.
Une fois l’étude de votre dossier réalisée, vous percevrez l’aide dans un délai maximum d’un mois.
Travailleurs indépendants
A tout moment, modulez vos taux et acomptes de prélèvement à la source. Il est tout à fait possible de reporter le paiement de vos acomptes PAS des revenus professionnels d’un mois sur l’autre dans la limite de trois fois si les acomptes sont mensualisés ou par trimestre si ces derniers sont trimestriels.
Ces démarches sont réalisables depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”.
A noter : toute démarche effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Contrat de mensualisation
Vous pouvez suspendre le paiement de la CFE ou de la taxe foncière depuis votre espace sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service.
Le prélèvement du montant restant sera effectué lors du solde, sans pénalité.
La DGFiP vous facilite les tâches administratives en mettant à disposition un modèle de demande. Retrouvez-le depuis la rubrique “Documentation utile” sur cette page.
Vous rencontrez des difficultés financières ?
Suite aux mesures sanitaires prises pour le Coronavirus Covid-19, vous pouvez rencontrer des difficultés de paiement. N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises, par messagerie depuis votre espace pro, par e-mail ou téléphone.
Vous pouvez également contacter la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers). Cet organisme peut vous aider en accordant des délais de paiement pour reprendre vos dettes fiscales et sociales. N’hésitez pas à les contacter afin de monter votre dossier en toute confidentialité.
2. Bénéficier d’une remise d’impôts directs
Le reconfinement vous confronte à des difficultés financières ? Pas de panique ! Demandez au comptable public un plan de règlement pour reporter ou étaler vos paiements de dette fiscale.
Si votre entreprise rencontre une situation financière très difficile et que le plan de règlement ne peut pas résorber vos dettes, remplissez le formulaire de demande de remise gracieuse. Ce document sera soumis à un examen individualisé.
3. Bénéficier d'une aide fiscale pour baisser vos loyers
Suite à une forte demande de la par des commerçants et restaurateurs, le gouvernement met en place un crédit d’impôt pour faire face au reconfinement. Ce dispositif incite les bailleurs à annuler une partie des loyers.
Les bailleurs acceptant de renoncer à minimum un mois de loyer sur la période de Octobre à Décembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du montant du loyer.
Cette aide est ouverte pour l’ensemble des entreprises ayant jusqu’à 250 salariés.
4. Fonds de solidarité
Le fonds de solidarité financé par l’Etat, les régions et certaines grandes entreprises va permettre d’accompagner les plus petites entreprises touchées par la pandémie du Coronavirus. A partir du 31 mars cette aide sera disponible sur simple déclaration.
Sont concernées :
- les entreprises ayant 50 salariés au maximum
- les entreprises provenant de secteurs sinistrés ayant une perte de 50% du chiffre d’affaires (culture, sport, hôtellerie, restaurant…)
Dans certains cas, l’aide initiale de 1 500€ pourra être réactivé.
Sont concernées :
- les entreprises ouvertes mais durement touchées par la crise
Pour les entreprises pouvant rester ouvertes mais touchées par la crise, le versement mensuel initial de 1 500€ pourra être réactivé.
Les conditions de versements sont :
- des effectifs inférieurs à 50 salariés, avec une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%
- les indépendants seront éligibles au fonds de solidarité avec les mêmes conditions que les TPE.
A noter : les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.
Les aides seront versées dans les jours qui suivent leur déclaration.
5. Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat
Le dispositif exceptionnel de prêts garantis par l’état est étendu pour le reconfinement.
Les entreprises pourront demander à nouveau un différé de remboursement de crédit d’un an. Par exemple, les entreprises n’étant pas en mesure de rembourser leur prêt en mars 2021 pourront attendre 2022 pour reprendre le remboursement.
De plus, la banque de France ne considérera pas ces demandes de différés comme un défaut.
A noter : le gouvernement élargit la possibilité de prêts d’Etat :
- jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés
- jusqu’à 50 000€ pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
6. Bénéficier des rééchelonnements des crédits bancaires
La Médiation du crédit permet de venir en aide aux entreprises ayant des difficultés financières avec un établissement financier.
Il vous est possible de saisir le médiateur du crédit directement depuis leur site.
Le médiateur prendra ensuite contact avec vous afin de monter un schéma d’action et de saisir les banques concernées.
7. Bénéficier du chômage partiel
Le durcissement des conditions du chômage partiel est reporté au 1er janvier 2021. Le chômage partiel est versé par l’employeur. Il correspond à 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net). Les salariés au SMIC ou moins perçoivent 100% de leur salaire.
L’Etat rembourse intégralement les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 6 927€ bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC.
Si suite aux consignes de reconfinement liées au Coronavirus, vous devez suspendre votre activité ou la réduire, alors vous pouvez bénéficier du chômage partiel.
Déposez directement votre demande en ligne sur la page dédiée dans les 30 jours.
A noter : les entreprises fermées provenant des secteurs sinistrés (hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport et leur fournisseurs…) le remboursement par l’état est intégral jusqu’au 31 décembre 2020.
8. Bénéficier du médiateur des entreprises
Cette aide intervient uniquement en cas de conflit. Le médiateur instaure un schéma d’action confidentiel avec le saisissant dans un délai de 7 jours.
Les différends liés à l’exécution d’un contrat de droit privé (tacite compris) ou d’une commande publique peuvent faire l’objet d’une saisine du médiateur.
Le médiateur peut se saisir en ligne. En amont, n’hésitez pas à poser vos questions depuis ce formulaire de contact.
A noter : le secret des affaires ainsi que la notoriété des entreprises sont préservés.
Comment me faire accompagner dans mes démarches ?
La Chambre de commerce et de l’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat seront vos premiers interlocuteurs pour vous guider dans vos démarches. Ils pourront vous mettre en relation avec différents organismes DIRECCTE et DIECCTE ou encore Bpifrance, DGFiP ou l’URSSAF.
Si vous avez une situation économique avec un besoin spécial ou des demandes complexes n’étant pas indiqués plus haut voici les contacts :
Aussi, depuis le 23 mars, le Conseil National des Administrateur Judiciaires (CNAJMJ), le ministère de l’Economie et des Finances et le président de la Conférence Générale des Juges Consulaires ont mis en place un numéro vert gratuit afin de vous accompagner pour l’application des mesures annoncées : 0 800 94 25 64
En ces temps de crises liés au Covid-19, nous ferons tout notre possible pour vous tenir informé et décrypter pour vous les mesures mises en place par le Gouvernement. Sachez que notre engagement envers vous et votre entreprise demeure notre priorité.
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