Facture électronique BTP : comment facturer un particulier ou une entreprise ?
Sommaire
- Facture électronique ou e-reporting : la différence en deux minutes
- Chantier pour une entreprise : facture électronique obligatoire
- Chantier pour un particulier : la nouvelle obligation de e-reporting
- Client public : Chorus Pro ou plateforme agréée
- Et si vous avez plusieurs types de clients ?
- Par où commencer : les 4 étapes à suivre
- Quelle solution bâtiment EBP pour vos factures électroniques et e-reporting ?
Un devis accepté, des acomptes encaissés, une facture de solde en fin de chantier : jusqu’à présent, le circuit était le même, que votre client soit un particulier ou un professionnel. Avec la réforme de la facture électronique, la règle a changé. Elle diffère désormais en fonction du type de client que vous facturez. Pour un client entreprise, la facture devient électronique, à partir de 2027 pour la plupart des TPE et PME. Pour un client particulier, elle reste telle quelle, mais vous transmettez des données à l’Administration fiscale.
Ce qui change, c’est la transmission, pas votre métier ni votre façon de chiffrer un chantier. Reste à ranger chacun de vos chantiers dans la bonne catégorie, puis à savoir par quoi commencer, pour vous ou pour la personne qui s’occupe de vos factures.
Facture électronique ou e-reporting : la différence en deux minutes
La facture électronique
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Elle contient des données structurées (identité des parties, montants, taux de TVA, catégorie de l’opération), dans un format normalisé comme Factur-X, UBL ou CII, qu’un logiciel lit sans ressaisie. Elle transite par une plateforme agréée : un opérateur immatriculé par la DGFiP, qui achemine la facture vers la plateforme de votre client.
Ce circuit concerne les échanges entre assujettis, c’est-à-dire les professionnels dont l’activité relève de la TVA, y compris ceux qui n’en facturent pas, comme les entreprises en franchise en base.
Le e-reporting
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données sur vos ventes, sans passer par une facture électronique. Il concerne notamment les ventes à des clients non assujettis, comme les particuliers. Les données sont agrégées : l’administration ne reçoit ni le nom de vos clients ni le détail de vos travaux, seulement des totaux.
Plateforme agréée ou solution compatible ?
- Une plateforme agréée est l’opérateur qui échange vos factures et transmet vos données à l’administration.
- Une solution compatible est un outil, par exemple un logiciel de facturation ou de gestion, qui prépare ces informations et les envoie à votre plateforme : elle ne la remplace pas.
Chantier pour une entreprise : facture électronique obligatoire
Quand le client est une entreprise assujettie, votre facture suit le circuit électronique. Les obligations ne tombent pas à la même date : la réception est déjà en vigueur, l’émission arrive en septembre 2027 pour les TPE et PME.
Recevoir des factures électroniques dès maintenant
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille et même en franchise en base. Cela vise d’abord vos fournisseurs : matériaux, énergie, télécom. Vous, ou la personne qui s’occupe de vos factures, devez donc avoir désigné une plateforme agréée de réception, enregistrée dans l’annuaire central de l’administration, pour que ces factures vous parviennent. L’obligation de réception s’applique même si vous n’émettez encore aucune facture électronique.
Émettre : échéance du 1er septembre 2027 pour les TPE/PME
Les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Pour les TPE et PME, l’obligation démarre au plus tard le 1er septembre 2027. Un démarrage volontaire reste possible avant cette date, si votre logiciel, votre plateforme et vos clients sont prêts.
À l’émission, l’encaissement d’une prestation de services est communiqué à l’administration par le statut « encaissée » de la facture. Deux cas font exception :
- l’option pour la TVA sur les débits, qui rend la TVA exigible à la facturation et non à l’encaissement ;
- les opérations réalisées en autoliquidation.
Les acomptes et les factures de situations suivent la même logique lorsque le client est une entreprise : ce sont des factures, donc des factures électroniques.
Sous-traitance : qui facture qui ?
Une chaîne de sous-traitance comporte deux factures : celle du sous-traitant à son donneur d’ordre, puis celle du donneur d’ordre à son propre client. La première est une facture électronique entre deux entreprises, envoyée via une plateforme agréée. La seconde suit la règle du client final : facture électronique si c’est une entreprise, e-reporting si c’est un particulier.
Dans le bâtiment, la TVA de la sous-traitance est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et c’est le donneur d’ordre qui déclare et reverse la TVA. Ce mécanisme ne change pas avec la réforme, et ces opérations ne donnent pas lieu à un e-reporting de paiement.
Chantier pour un particulier : la nouvelle obligation de e-reporting
Un client particulier ne reçoit pas de facture électronique. Votre obligation porte sur autre chose : des données de vente et d’encaissement à transmettre à l’administration fiscale.
Ce qui ne change pas pour vos chantiers avec des particuliers
Votre facture reste ce qu’elle est aujourd’hui : PDF ou document édité par votre logiciel. Votre client n’a aucune plateforme à choisir ni démarche à effectuer.
Les données de transaction
Les données de transaction doivent être transmises pour toutes vos transactions hors périmètre de la facturation électronique. Elles comprennent :
- votre numéro SIREN ;
- la période de transmission ;
- la mention de l’option pour la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- la date des transactions ;
- la catégorie de l’opération, par exemple « prestation de services » ;
- le total hors taxe et la TVA correspondante, par taux.
Les données sont agrégées par jour, elles ne comportent ainsi pas de détail sur vos chantiers ou vos clients.
Concrètement, trois chantiers facturés le même jour à trois particuliers donnent un seul total par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle.
Les données de paiement
Un chantier génère un second flux : l’argent encaissé. Vous transmettez le montant total des prestations et des acomptes encaissés de la même manière que vos données de facturation : par taux de TVA et agrégé par jour. Les deux flux reposent donc sur deux événements distincts, la facturation puis l’encaissement.
Une particularité tout de même, ce second flux n’existe pas si vous avez opté pour la TVA sur les débits, puisque la TVA est alors exigible dès la facturation.
Quand et comment transmettre vos e-reporting
Pour les TPE et PME, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027, comme pour l’obligation d’émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI sont concernées depuis le 1er septembre 2026.
La fréquence dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
| Réel normal avec déclaration mensuelle | 3 fois par mois, par décade (1er–10, 11–20, 21–fin de mois), dans les 10 jours après chaque période | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal avec déclaration trimestrielle | 1 fois par mois, dans les 10 jours après la fin du mois | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Mensuelle, généralement entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période de deux mois | Bimestrielle, si applicable |
La transmission passe par votre plateforme agréée, directement ou depuis une solution compatible comme votre logiciel de facturation
Tout comprendre sur vos obligations liées à la réforme
Téléchargez dès maintenant votre kit de formation dédié pour tout savoir de la réforme et découvrir les étapes à suivre pour réussir votre transition en toute sérénité.
Client public : Chorus Pro ou plateforme agréée
Pour un chantier commandé par une commune, un établissement public ou une administration, la facture passe déjà par Chorus Pro, la plateforme de l’État pour le secteur public. Vous pouvez continuer à y déposer vos factures, ou passer par votre plateforme agréée lorsque celle-ci est raccordée à Chorus Pro.
Et si vous avez plusieurs types de clients ?
La plupart des entreprises du bâtiment cumulent plusieurs situations dans un même mois. Le tableau ci-dessous récapitule ce qui s’applique à chaque type de client pour une TPE ou une PME.
| Type de client | Facture électronique | E-reporting de transaction | E-reporting de paiement | Échéance pour les TPE/PME |
| Entreprise assujettie | Oui, via une plateforme agréée | Non | Oui pour les prestations de services, sauf option TVA sur les débits | Réception : 1er septembre 2026 Emission : 1er septembre 2027 |
| Particulier | Non | Oui | Oui (acomptes et solde encaissés), sauf option TVA sur les débits | 1er septembre 2027 |
| Association non assujettie | Non | Oui | Oui, sauf option TVA sur les débits | 1er septembre 2027 |
| Client public | Oui, via Chorus Pro ou une plateforme agréée | Non | Oui pour les prestations de services, sauf option TVA sur les débits | Chorus Pro : déjà en place E-reporting : 1er septembre 2027 |
| Sous-traitance (donneur d’ordre) | Oui, hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » | Non | Non (opération autoliquidée) | Réception : 1er septembre 2026 Emission : 1er septembre 2027 |
En cas de doute sur le statut d’un client, votre expert-comptable peut vous aider à trancher.
Par où commencer : les 4 étapes à suivre
1. Identifiez vos types de clients et de chantiers
Listez les chantiers en cours et à venir, avec pour chacun le type de client : entreprise, particulier, association, collectivité, donneur d’ordre en sous-traitance. Cette liste dit quelles obligations vous concernent, et dans quelle proportion.
Astuce : les solutions Bâtiment EBP vous permettent d’indiquer la typologie de vos clients pour simplifier vos démarches.
2. Choisissez votre plateforme agréée de réception
C’est l’étape la plus pressante, puisque la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. La DGFiP publie la liste des plateformes agréées, et votre expert-comptable peut vous accompagner dans ce choix, voire inscrire votre plateforme dans l’annuaire par mandat.
Astuce : les solutions Bâtiment EBP sont d’ores-et-déjà reliées à la plateforme agréée Shine.
3. Vérifiez que votre logiciel gère l'émission et le e-reporting
Un outil qui ne couvre que l’un des deux vous oblige à ressaisir ou à jongler entre deux circuits. Interrogez l’éditeur sur les cas d’usage du bâtiment qui vous concernent : autoliquidation en sous-traitance, acomptes, situations de travaux, factures aux particuliers.
Astuce : les logiciels Bâtiment EBP permettent déjà de générer et transmettre des factures électroniques et e-reporting conformes à la réforme.
4. Conservez les traces de vos démarches
Choix de plateforme, échanges avec l’éditeur ou l’expert-comptable, tests de factures : ces éléments montrent que vous êtes engagé dans la démarche.
Facture électronique 2026 : votre plan d’action en 30 jours
Découvrez notre plan d’action sur 30 jours pour préparer votre PME à la facture électronique 2026. Évitez les retards de paiement et gagnez en productivité.
Quelle solution bâtiment EBP pour vos factures électroniques et e-reporting ?
Le bon outil est celui qui couvre vos types de chantiers sans vous obliger à saisir deux fois la même information. Dans la plupart des cas, le logiciel prépare les données d’émission et de e-reporting à partir de la facturation que vous saisissez déjà. Il reste à contrôler les anomalies et les cas particuliers, comme un rejet ou une opération en autoliquidation.
Les solutions EBP Bâtiment s’appuient sur cette logique, avec la plateforme agréée Shine, pour transmettre factures et données à l’administration fiscale. Faites notre quiz pour trouver l’offre adaptée à votre activité et à vos types de clients.
Vos questions sur la facture électronique dans le BTP
Dois-je faire une facture électronique pour un client particulier ?
Non. Un client particulier n’est pas assujetti à la TVA : votre facture reste au format habituel (PDF, logiciel). Vous transmettez en revanche des données agrégées de vos ventes aux particuliers à l’administration, au titre du e-reporting, à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Qu'est-ce que le e-reporting pour un artisan du bâtiment ?
Le e-reporting est la transmission périodique à l’administration fiscale des données de vos ventes à des clients non assujettis, comme les particuliers, et des sommes encaissées. Les données sont agrégées par jour et par taux de TVA, sans nom de client.
Quand les TPE du BTP devront-elles émettre des factures électroniques ?
Les TPE et PME du bâtiment doivent émettre leurs factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027, et peuvent commencer volontairement avant. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.
Dois-je déjà recevoir des factures électroniques de mes fournisseurs ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie établie en France doit pouvoir en recevoir, y compris en franchise en base. Il faut pour cela avoir désigné une plateforme agréée de réception.
Comment facturer un sous-traitant avec la facture électronique ?
Le sous-traitant adresse sa facture au donneur d’ordre sous forme de facture électronique, via une plateforme agréée. Elle est établie hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : le donneur d’ordre déclare la TVA, et aucun e-reporting de paiement n’est attendu pour cette opération.
