La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Elle permet aux entreprises de déclarer et transmettre mensuellement l’ensemble des déclarations et signalements d’évènements (maladie, attestation employeur, etc) aux organismes de protection sociale.
La déclaration sociale nominative (DSN) a été mise en place afin de réduire le nombre de déclarations sociales faites par les employeurs. En effet, elle remplace aujourd’hui la majorité d’entre elles. Une déclaration unique et dématérialisée qui assure une simplification ainsi qu’une fiabilisation des obligations sociales. Grâce à ce système, le risque d’erreur est réduit et les informations transmises aux différents organismes sécurisées.
Aujourd’hui, la DSN regroupe les déclarations sociales suivantes :
Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir la DSN. Elle permet aux employeurs de payer leurs cotisations sociales et de transmettre toutes les informations concernant leurs salariés aux organismes. Et cela en un minimum de temps grâce à cette unique déclaration.
Quelques chiffres clés sur la DSN:
21 millions de données de salariés collectées
26 déclarations en une via la DSN
38 millions de déclarations déposées chaque année
La déclaration sociale nominative permet de réaliser deux types de déclarations :
Elle est transmise mensuellement par les entreprises et contient les données de rémunération des salariés. La date de transmission varie en fonction de l’effectif de la société :
Cette déclaration mensuelle contient pour chaque salarié, les éléments présents sur le bulletin de salaire (contrat de travail, convention collective, taux de PAS, etc.)
L’employeur a recours à ce type de déclaration lorsqu’il signale certains événements ayant un impact sur l’activité de son salarié, par exemple :
En fonction de l’activité de l’entreprise, la DSN est déposée sur une plateforme différente. Pour les entreprises agricoles, c’est la MSA, pour les autres, c’est le portail Net-Entreprises.
Ce dépôt n’est pas nécessairement effectué par l’employeur, il peut être fait par son expert-comptable ou bien par un logiciel de paie. Faire sa déclaration de manière autonome est possible pour l’employeur mais chronophage et augmente le risque d’erreur, ce qui peut entraîner des pénalités pour l’entreprise.
Si une entreprise ne dépose pas sa DSN dématérialisée, elle risque une pénalité définie en fonction de l’erreur commise :
| Type d’erreur | Sanctions encourues |
|
Non transmission |
L’entreprise risque une pénalité de 17.14€ par salarié employé. |
|
Retard de transmission |
L’entreprise risque une pénalité de 51€ par salarié et par mois de retard. Si ce retard est inférieur ou égal à 5 jours alors la pénalité ne pourra pas dépasser les 5 142€ par an. Cette pénalité peut être annulée si et seulement si :
|
| Outil de déclaration d’un salarié |
L’entreprise risque une pénalité de 51€ par salarié et par mois de retard. Cette pénalité peut être évitée si la régularisation a lieu au maximum 30 jours après la transmission de la DSN. |
| Données DSN inexactes |
L’entreprise risque 2 types de pénalités :
Cette pénalité peut être évitée si la régularisation a lieu au maximum 30 jours après la transmission de la DSN. |
Une fois la déclaration effectuée, les données recueillies sont traitées par les organismes correspondants. Ils vérifient la bonne conformité des informations transmises et envoient par la suite :
–> Le certificat de conformité lorsque la DSN est valide.
–> Le bilan d’anomalie lorsque la DSN comporte une erreur.
En cas d’anomalie détectée sur une DSN mensuelle, la correction doit se faire sur la paie du mois suivant. Pour la DSN événementielle, l’entreprise doit effectuer un annule et remplace.
Vous savez désormais TOUT sur la DSN ! N’hésitez pas à garder cet article sous la main au besoin !
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