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Tout ce que vous devez savoir sur la DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Elle permet aux entreprises de déclarer et transmettre mensuellement l’ensemble des déclarations et signalements d’évènements (maladie, attestation employeur, etc) aux organismes de protection sociale.

Quel est son rôle ?

La déclaration sociale nominative (DSN) a été mise en place afin de réduire le nombre de déclarations sociales faites par les employeurs. En effet, elle remplace aujourd’hui la majorité d’entre elles. Une déclaration unique et dématérialisée qui assure une simplification ainsi qu’une fiabilisation des obligations sociales. Grâce à ce système, le risque d’erreur est réduit et les informations transmises aux différents organismes sécurisées.

Aujourd’hui, la DSN regroupe les déclarations sociales suivantes :

  • Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité.
  • Attestation destinée à Pôle emploi (en cas de fin de contrat de travail).
  • Déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre.
  • Formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance.
  • Déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs), pour les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ainsi que pour les institutions de prévoyance et pour les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance.
  • Bordereau de cotisations et tableau récapitulatif annuel Urssaf
  • Relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT)
  • Attestations de salaires pour l’assurance maladie (accidents du travail et maladies professionnelles).
  • Déclarations de cotisations Mutualité Sociale Agricole (MSA).

 

Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir la DSN. Elle permet aux employeurs de payer leurs cotisations sociales et de transmettre toutes les informations concernant leurs salariés aux organismes. Et cela en un minimum de temps grâce à cette unique déclaration.

 

Quelques chiffres clés sur la DSN:

 

21 millions de données de salariés collectées

26 déclarations en une via la DSN

38 millions de déclarations déposées chaque année

Comment la mettre en place ?

La déclaration sociale nominative permet de réaliser deux types de déclarations : 

La DSN périodique

Elle est transmise mensuellement par les entreprises et contient les données de rémunération des salariés. La date de transmission varie en fonction de l’effectif de la société :

  • Pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, elle doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
  • Pour les entreprises qui emploient 50 salariés et plus, elle doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

Cette déclaration mensuelle contient pour chaque salarié, les éléments présents sur le bulletin de salaire (contrat de travail, convention collective, taux de PAS, etc.)

La DSN évènementiel

L’employeur a recours à ce type de déclaration lorsqu’il signale certains événements ayant un impact sur l’activité de son salarié, par exemple :

  • Un arrêt de travail (arrêt maladie ou accident de travail)
  • Une absence (congé maternité, évènement familiale)
  • La fin du contrat de travail

 

En fonction de l’activité de l’entreprise, la DSN est déposée sur une plateforme différente. Pour les entreprises agricoles, c’est la MSA, pour les autres, c’est le portail Net-Entreprises.
Ce dépôt n’est pas nécessairement effectué par l’employeur, il peut être fait par son expert-comptable ou bien par un logiciel de paie. Faire sa déclaration de manière autonome est possible pour l’employeur mais chronophage et augmente le risque d’erreur, ce qui peut entraîner des pénalités pour l’entreprise.

Quelles sont les risques en cas de manquement ?

Si une entreprise ne dépose pas sa DSN dématérialisée, elle risque une pénalité définie en fonction de l’erreur commise :

 

Type d’erreur Sanctions encourues

    Non transmission 

L’entreprise risque une pénalité de 17.14€ par salarié employé.

    Retard de transmission

L’entreprise risque une pénalité de 51€ par salarié et par mois de retard.

Si ce retard est inférieur ou égal à 5 jours alors la pénalité ne pourra  pas dépasser les 5 142€ par an. 

Cette pénalité peut être annulée si et seulement si : 

  • Aucune infraction commise au cours des 24 derniers mois
  • Le montant des pénalités est inférieur à 3 428€
  • Toutes les cotisations sont réglées
  • La DSN a été transmise
    Outil de déclaration d’un salarié

L’entreprise risque une pénalité de 51€ par salarié et par mois de retard. 

Cette pénalité peut être évitée si la régularisation a lieu au maximum 30 jours après la transmission de la DSN.

    Données DSN inexactes

L’entreprise risque 2 types de pénalités :

  • Fausses rémunérations –> 34.28€ par salarié
  • Fausses informations –> 11.32€ par salarié

Cette pénalité peut être évitée si la régularisation a lieu au maximum 30 jours après la transmission de la DSN. 

Et après …

Une fois la déclaration effectuée, les données recueillies sont traitées par les organismes correspondants. Ils vérifient la bonne conformité des informations transmises et envoient par la suite :

–> Le certificat de conformité lorsque la DSN est valide.
–> Le bilan d’anomalie lorsque la DSN comporte une erreur.

En cas d’anomalie détectée sur une DSN mensuelle, la correction doit se faire sur la paie du mois suivant. Pour la DSN événementielle, l’entreprise doit effectuer un annule et remplace.

Vous savez désormais TOUT sur la DSN ! N’hésitez pas à garder cet article sous la main au besoin !

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