Initiée par l’Administration fiscale sous l’impulsion de l’Union européenne, la réforme de la facturation électronique va bientôt transformer la manière dont les entreprises traitent leurs factures en France. Son objectif ? Lutter contre la fraude fiscale et doper la compétitivité des entreprises.
Nouvelles méthodes de facturation et obligations déclaratives, cette réforme, qui a été introduite par la Loi de Finances 2020, est sur toutes les lèvres. À quoi vous attendre ? Quel impact pour vous en tant qu’entreprise ? Nous décryptons pour vous l’essentiel à savoir de la réforme.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Définition légale et distinction avec la facture dématérialisée
Quand on parle de facture électronique, il est tentant de penser qu’une facture papier numérisée ou qu’un fichier PDF transmis par voie électronique (par e-mail par exemple) suffisent. Mais ne vous y trompez pas, une facture électronique n’est pas qu’une facture dématérialisée.
C’est en réalité un fichier établi sous un certain format, et c’est précisément ce qui le différencie d’une facture papier numérisée ou d’un PDF ordinaire. Pour être conforme, la facture électronique doit avoir été créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée, ainsi que répondre à certains critères de conformité, notamment en ce qui concerne la sécurité des données qu’elle contient.
Formats acceptés : UBL, CII, Factur-X
À ce jour en France, seuls trois formats officiels ont été validés par l’Administration fiscale dans le cadre de la réforme de la facturation électronique :
- UBL (Universal Business Language) : Reconnu dans l’Union européenne, c’est un format structuré basé sur le langage XML. Il est notamment répandu dans le domaine de l’e-commerce.
- CII (Cross Industry Invoice) : Il s’agit également d’un format structuré utilisant le langage XML. Il est recommandé si vous travaillez régulièrement avec fournisseurs et partenaires étrangers.
- Factur-X : Porté par le Forum National de la Facturation Électronique (FNFE), le format Factur-X est légèrement différent de ses confrères UBL et CII. Il a l’avantage de proposer un format dit « hybride » qui s’appuie à la fois sur le langage XML, mais aussi sur un fichier PDF lisible par l’homme.
C’est ce dernier qui est d’ores et déjà disponible dans les logiciels de gestion EBP. Ils vous permettent ainsi de gérer dès maintenant vos facturations à destination des structures publiques, déjà concernées par la réforme de la facturation électronique, à l’aide du portail Chorus Pro.
Conditions de validité : authenticité, intégrité, lisibilité
Maintenant que nous avons bien compris qu’un PDF ou une facture papier numérisée ne sont pas des factures électroniques, creusons un peu plus le sujet.
Ce sont les articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts (CGI) qui fixent les critères de conformité d’une facture électronique. Comme pour toute facture, « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation ».
Les textes précisent également qu’une facture électronique devra spécifiquement :
- être émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit
- être transmises obligatoirement via une plateforme agréée (ex-PDP)*
Qui est concerné par la facturation électronique en France ?
Avec cette réforme, l’Administration fiscale va bouleverser les habitudes des entreprises françaises. Mais sont-elles toutes concernées ?
Entreprises assujetties à la TVA
L’objectif premier de la réforme étant la lutte contre la fraude à la TVA, le critère déterminant pour savoir si vous êtes concerné sera bien évidemment de savoir si votre entreprise est assujettie à la TVA.
En effet, la réforme prévoit que toute entreprise assujettie à la TVA sera concernée par la réforme dès lors qu’elle facture un autre professionnel, lui aussi assujetti à la TVA.
Micro-entreprises et franchise en base
Vous êtes micro-entrepreneurs ou bénéficiez d’une franchise en base malgré votre statut d’entreprise ? Sachez que vous êtes malgré tout concerné par la réforme.
En effet, bien que vous ne soyez pas redevable de la TVA, vous restez considéré comme assujetti et êtes donc tout aussi concerné par l’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques.
Opérations domestiques et internationales
Bien que les critères d’éligibilité de la réforme soient assez vastes, toutes les transactions ne sont pas pour autant concernées.
En effet, pour que l’obligation de facturation électronique s’applique, la transaction concernée doit répondre à certaines conditions :
- achats et ventes de biens, prestations de services entre professionnels assujettis à la TVA
- transactions dites « domestiques », c’est-à-dire réalisées sur le territoire national.
Les transactions à destination de particuliers ou de l’international ne sont, quant à elle, soumises qu’au e-reporting.
Le cas particulier de l'Outre-mer
Les obligations de facturation électronique et de e-reporting s’appliquent aux entreprises implantées en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion.
En revanche, les sociétés basées en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises, ne sont pas soumises à la facturation électronique. Néanmoins, les opérations qu’elles effectuent entrent dans le cadre de l’obligation de e-reporting de leurs clients assujettis établis en métropole.
Calendrier de la réforme de la facturation électronique
Les principes de base : e-invoicing et e-reporting
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas qu’à l’obligation d’émettre et recevoir des factures électroniques. En effet, un deuxième dispositif majeur sera introduit par la réforme : le e-reporting.
- E-invoicing : il s’agit de l’obligation de générer et transmettre des factures électroniques telle que nous venons de l’aborder tout au long de cet article.
- E-reporting : une nouvelle obligation apportée par la réforme qui oblige les entreprises à transmettre leurs données de facturation à l’Administration fiscale. Il concerne toutes les transactions émises par l’entreprise (et donc celle qui ne sont pas impactées par l’obligation de facture électronique, telle que les transactions à destination de clients particuliers). Il sera à réaliser à une périodicité définie, via la plateforme agréée (ex-PDP) choisie par l’entreprise.
Cette nouvelle obligation va toucher de manière plus large les entreprises. En effet, là où certaines entreprises pouvaient se passer de générer des factures électroniques sous couvert du fait que leurs transactions ne rentraient dans le cadre de la réforme, elles ne pourront malheureusement pas faire l’impasse sur le e-reporting qui lui concernera toutes les transactions effectuées sur le territoire national.
1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises
Afin de laisser le temps aux entreprises de préparer cette transition vers les factures dématérialisées en douceur, un calendrier de déploiement progressif a été établi par le gouvernement.
La première échéance est aujourd’hui fixée au 1er septembre 2026 et impactera directement toutes les entreprises concernées par la réforme.
À compter de cette date, elles seront ainsi dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques (de leurs fournisseurs notamment). Cette obligation implique, pour les entreprises, d’avoir choisi dès cette date leur plateforme agréée (ex-PDP) qui servira pour le traitement des factures.
1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
Une deuxième obligation a également été fixée à l’échéance sur 1er septembre 2026, mais celle-ci ne concernera que les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ces structures de plus de 250 salariés, seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques dès cette date, ainsi que de générer leur e-reporting.
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
Ultime étape de la réforme, le 1er septembre 2027 verra l’obligation de facture électronique s’élargir aux petites entreprises (TPE/PME et micro-entreprises de moins de 250 salariés).
Celles-ci seront aussi dans l’obligation de générer leur e-reporting à compter de cette date.
Préparez-vous à l’obligation de facturation électronique
La réforme approche à grands pas. Il est primordial de l’anticiper afin d’être prêt le jour venu !
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Les avantages de la facture électronique
Cette réforme, qui semble à première vue ajouter une charge administrative supplémentaire aux entreprises, présente aussi certains avantages.
Réduction des coûts et gain de temps
La dématérialisation et l’automatisation riment avant tout avec gain de temps. Fini les longues heures passées à créer vos factures sur des outils inadaptés, comme des traitements de texte ou des tableurs, puis à les envoyer manuellement par email. Désormais, grâce à une solution de gestion connectée aux plateformes agréées, tout le processus est automatisé. Vous pourrez générer et traiter vos factures en un temps record, simplifiant ainsi votre gestion quotidienne.
Par ailleurs, vous pourrez aussi profiter d’économies sur le plan financier, qu’il s’agisse de frais d’impression, d’envoi ou encore de stockage.
Sécurisation des échanges et lutte contre la fraude
L’un des principaux objectifs de cette réforme réside dans la sécurisation des échanges. Les plateformes agréées (ex-PDP), par lesquelles transiteront les factures, doivent répondre à des critères stricts de sécurité pour être homologuées. Cela garantit la protection de vos données financières et renforce leur confidentialité.
De plus, l’utilisation de la facture électronique offrira une meilleure traçabilité des flux, réduisant les risques de perte de documents et simplifiant considérablement leur gestion et leur suivi.
Pré-remplissage des déclarations de TVA
Vous découvrirez rapidement les nombreux avantages de l’automatisation appliquée concrètement dans votre quotidien. L’un des effets principaux de la réforme, et plus particulièrement du e-reporting, réside dans la simplification de certaines démarches administratives souvent perçues comme chronophages et fastidieuses. C’est par exemple le cas de vos déclarations de TVA qui seront désormais largement automatisées et sécurisées en vous proposant un pré-remplissage automatique.
Un gain de temps certain et non négligeable, qui vous permettra de vous concentrer davantage sur des activités à forte valeur ajoutée, tout en réduisant le risque d’erreurs humaines et en assurant une meilleure conformité aux réglementations en vigueur.
Comment mettre en place la facturation électronique ?
Choix d’un logiciel compatible (ex. : les solutions de gestion EBP)
Votre outil de gestion sera demain la base du bon traitement de vos factures. En effet, vous l’aurez maintenant compris, la création de factures dans des formats non structurés (PDF, facture papier numérisée…) ne sera plus possible avec la réforme.
De plus, le recours obligatoire à une plateforme agréée (anciennement PDP) va également chambouler vos habitudes. Nous vous recommandons donc d’opter pour un logiciel de facturation ou de gestion afin de simplifier le traitement de vos factures. Et bien sûr, assurez-vous de choisir un logiciel vous permettant de :
- générer des factures électroniques conformes ;
- se connecter à la plateforme agréée de votre choix et à celle de vos partenaires et fournisseurs.
Besoin d’aide pour vous y retrouver dans les différentes solutions ? Plusieurs partenaires pourront probablement vous conseiller : votre cabinet d’expertise comptable, votre prestataire informatique, votre syndicat ou confédération professionnel, etc.
Avec EBP, votre conformité est assurée
Nos solutions proposent déjà le format de facture électronique Factur-X, pour vous permettre de gérer dès maintenant vos factures à destination du secteur public (déjà concernées depuis 2020 pour toutes les entreprises). Déjà éprouvé et plébiscité par nos utilisateurs, c’est ce format qui sera également utilisé dans le cadre de la réforme.
En s’appuyant aujourd’hui sur la solidité et l’expertise de Cegid, EBP garantie votre conformité pour les futures échéances. En effet, Cegid dispose déjà d’une plateforme agréée dont l’expérience dans l’Union européenne n’est plus à prouver puisqu’elle est déjà opérationnelle depuis plus de 10 ans au Portugal et traite chaque année plus de 227 millions de documents.
Nous proposerons ainsi une connexion sans surcoût à cette plateforme agréée dans nos solutions de gestion pour assurer votre mise en conformité en toute sérénité.
Sélection d’une plateforme agréée (ex-PDP)
La suite logique après le choix de votre solution de gestion, sera de trouver la plateforme agréée la mieux adaptée à vos besoins. Pour cela, posez-vous les bonnes questions :
- Mon logiciel de gestion propose-t-il déjà une connexion à une plateforme agréée ?
- Ai-je besoin de fonctionnalités particulières avec ma plateforme agréée (ex : stockage des documents, circuit de validation, reconnaissance optique des documents, tableau de bord de pilotage, etc.) ?
- Mes données seront-elles sécurisées sur cette plateforme agréée ?
- Quel budget puis-je dédier à ma plateforme agréée ?
Prenez le temps de bien définir vos besoins en amont, vous vous assurerez ainsi de choisir au mieux votre future plateforme.
Formation des équipes et adaptation des processus internes
Dernière étape, mais toutefois essentielle, l’accompagnement de vos équipes. Chaque changement implique une phase d’information, de formation, voire de structuration des process interne. Cette réforme va véritablement bouleverser votre manière de travailler, il est capital d’accompagner au mieux vos équipes pour que sa mise en place se passe le mieux possible pour chacun..
Pour cela, l’éditeur de votre logiciel pourra vous aider ! EBP vous accompagne pour une transition réussie et en douceur. Formation, webinar, contenus dédiés et assistance de nos techniciens, nos équipes sont mobilisées pour vous.
Ressources pour aller plus loin
Guides pratiques et fiches pédagogiques
Nous mettons à votre disposition nombre de ressources gratuites pour appréhender au mieux cette évolution réglementaire :
À télécharger, consulter et partager sans modération !
Accompagnement par des experts-comptables
En tant que référent en matière de gestion administrative et comptable, votre cabinet d’expertise comptable sera probablement à même de vous accompagner dans ce changement. Les missions de conseil font désormais partie intégrante de leur quotidien, ne vous privez pas !
Solutions proposées par EBP
Avec EBP, passez à la facturation électronique sans effort. L’ensemble de nos solutions concernées par la réforme seront prêtes pour garantir votre conformité à la réforme :
- Facturation et Gestion Commerciale
- Facturation et suivi de chantier BTP
- Gestion de point de vente et encaissement
- Gestion de garage automobile et carrosserie
- Comptabilité
* En Juillet 2025, la DGFiP a renommé les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) en Plateformes Agréées (PA). Hormis le nom, rien ne change !
FAQ - Facturation électronique
Quelle est la différence entre une facture électronique et une facture dématérialisée ?
La facture dématérialisée est un PDF simple, tandis que la facture électronique utilise un format structuré (XML) permettant un traitement automatisé et respectant des normes légales.
Quels sont les formats de facture électronique acceptés ?
Les formats acceptés incluent Factur-X (hybride PDF/XML), UBL (XML) et CII. Factur-X devient le standard français pour la facturation électronique B2B.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, qu’elles soient émettrices ou réceptrices de factures dans leurs relations commerciales B2B.
Quel est le calendrier d'obligation en France ?
La réception devient obligatoire en septembre 2026 pour toutes les entreprises. L’émission sera obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis septembre 2027 pour les autres.
Quels sont les avantages de la facture électronique ?
Les avantages incluent la réduction des coûts, l’accélération des paiements, la diminution des erreurs, l’amélioration de la traçabilité et le respect automatique des obligations fiscales.
Comment mettre en place la facturation électronique dans son entreprise ?
Choisissez une solution certifiée, formez vos équipes, adaptez vos processus internes et testez le système. Commencez par identifier vos besoins et votre volume de facturation.
